Ministère de la Justice
 
 

15 novembre 2019

Guide pratique de l'ordonnance de protection

Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.

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Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

La DACS a en outre publié un Infostat sur les ordonnances de protection.

 

 
 
  
 
 
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