Ministère de la Justice
 
 

08 mars 2012

Guide de l'action publique sur les violences au sein du couple

La lutte contre les violences commises au sein du couple et l'impérieuse nécessité de prévenir
la récidive de ces actes grâce à une prise en charge effective et complète des auteurs de telles
violences constituent l'une des priorités.

Le guide de l'action publique en matière de violences commises au sein du couple, est révélé un outil précieux pour tous les professionnels qui luttent contre ces
violences et tout particulièrement les magistrats du parquet chargés d'exercer l'action publique

Ce guide a pour but de formaliser les modalités concrètes et précises des instructions diffusées aux parquets, afin d’apporter à la législation la force exécutoire et l’efficacité recherchées par tous.

Consultez le guide (format pdf 333 ko)

 
 
 
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