Ministère de la Justice
 
 

20 mars 2020

Guide d’accès à la fonction de juge consulaire

Dans le cadre de sa mission édictée à l’article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d’accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu’est la fonction de juge des tribunaux de commerce et à rappeler aux juges en activité les droits et devoirs de leur fonction.

La fonction bénévole de juge consulaire est un engagement citoyen qui permet, tout au long des mandats, un enrichissement intellectuel permanent par les formations, la participation aux délibérés des affaires et la recherche de l’application du droit.

Elle est encadrée par des règles d’incompatibilités, des conditions d’éligibilités et des obligations déontologiques qui permettent de garantir la qualité et l’impartialité de la justice économique rendue depuis plus de 450 ans.

Par son originalité qu’elle a su préserver au cours des époques, la justice commerciale est un modèle unique et innovant.

 
 
 
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