Ce premier rapport d'activité produit par le Tribunal des conflits a été remis au garde des Sceaux le 16 mai 2006.
Il vise a mieux faire connaitre le fonctionnement et la jurisprudence du Tribunal des conflits et à rendre compte de son activité à travers des données statistiques et l'analyse des décisions rendues au cours de l'année 2005.
