Rapport d'activité de l'Inspection Générale Services Judiciaires
IGSJ - 2006-2007
Créée en 1964, prévue par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant sur la loi organique relative au statut de la magistrature et régie par les décrets n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié et n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) exerce, en la personne de l'Inspecteur Général, haut magistrat placé auprès du Garde des Sceaux, assisté d'inspecteurs généraux adjoints, d'inspecteursdes services judiciaires et de chargés de mission, une mission permanente d'inspection des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation exceptée, et de l'ensemble des services et des organismes relevant du ministère de la Justice. Cette mission prend la forme, selon le niveau des vérifications qui apparaissent nécessaires et les circonstances qui entourent le contrôle, d'inspections de fonctionnement approfondies ou de simples contrôles de fonctionnement. A chaque type de mission correspond une méthodologie précise et normalisée, dont l'IGSJ s'est dotée au terme de son projet de service, et quiest régulièrement mise à jour.
Dans le cadre de ces attributions, l'IGSJ assure, en particulier, la coordination des inspections des juridictions de leur ressort,réalisées par les chefs des cours d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article R.213-29 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que la centralisation des rapports auxquels elles donnent lieu.
Elle peut également être chargée par le seul ministre de la Justice d'enquêtes administratives (pré-disciplinaires) portant surle comportement professionnel ou personnel de magistrats ou fonctionnaires auxquels est reproché un manquement à la déontologie et destinées à fournir au ministre les éléments d'appréciation nécessaires à l'exercice éventuel de poursuites disciplinaires. L'article 15-2 du code de procédure pénale permet, en outre, d'associer l'IGSJ au service d'enquête compétent dans la réalisation d'enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire ; ordonnées par le ministre de la Justice, ces mêmes enquêtes sont alors dirigées par un magistrat de l'IGSJ.
Elle réalise de nombreuses enquêtes thématiques, fréquemment conduites aux côtés d'autres inspections ou corps de contrôle,destinées à répondre à des demandes d'expertise technique et ayant principalement pour objet d'apprécier la nécessité, la faisabilité ou l'impact d'une réforme intéressant des politiques publiques conduites par ou avec le ministère de la Justice.
Elle prête le concours actif de ses membres à des missions d'audit des programmes budgétaires, organisées et réalisées pour le compte du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), au sein duquel elle est représentée. Créé par décision du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001, le CIAP est chargé de rendre compte aux ministres concernés de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réalisation des objectifs qui y sont associés.
Elle participe ou pilote, selon le cas, de nombreux groupes de travail organisés soit dans le périmètre du ministère de la Justice, soit dans un cadre interministériel.
L'IGSJ a, par ailleurs, développé depuis plusieurs années une activité européenne et internationale qui revêt principalement la forme :
- - d'une participation fréquente - en lien avec, selon le cas, le Service des affaires européennes et internationales (SAEI) du ministère de la Justice ou l'Ecole nationale de la magistrature - à des programmes de soutien et d'assistance technique mis en œuvre à l'initiative d'instances internationales tels que le Conseil de l'Europe ou l'Organisation des Nations unies ;
- d'un soutien méthodologique prodigué dans le cadre de missions internationales d'évaluation du système judiciaire de pays étrangers ; d'accueil de nombreuses délégations étrangères ; de visites auprès d'institutions étrangères ; d'actions de partenariat, parmi lesquelles il convient de réserver une place particulière aux échanges d'inspecteurs et aux actions de confrontation de méthodes et de « bonnes pratiques professionnelles » réalisées, ces dernières années, avec le service d'inspection du Crown Prosecution Service(HMCPSI) britannique.
Ce rapport a pour objet de rendre compte de l'activité de l'Inspection générale au cours des années 2006-2007.
Après une présentation de l'activité et des moyens de l'IGSJ (1), seront plus particulièrement évoquées les diverses missions qu'elle a conduites et les problématiques rencontrées (2), puis la participation de l'Inspection générale à des groupes de travail (3), son implication dans le domaine de la coopération européenne et internationale (4), enfin les missions spécifiques de l'Inspecteur Général (5).
Seront enfin présentées, en conclusion, les grandes lignes des perspectives d'évolution de l'Inspection générale.
