Ministère de la Justice
 
 

17 octobre 2007

Rapport d'activité 2006 de la Commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives, qui dépend du ministre chargé de la consommation, recherche dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification.

Logo de la commission des clauses abusives

Chaque année, elle remet un rapport d'activité. Celui-ci note, cette année, que les juridictions ont saisi trois fois la Commission pour avis. Dans deux cas, ces saisines ont concerné des contrats d'assurance complémentaire à un prêt. La dernière saisine était relative à un contrat d'assurance-garantie automobile.

Le nombre de connexions sur le site Internet de la Commission a, par ailleurs, explosé. Avec 958 385 consultations au cours de l'année 2006, le site a multiplié ses accès par 15 par rapport à 2005.

Cette croissance a été continue durant tout l'exercice. Un pic ayant été atteint en novembre avec 154 841 connexions, soit près de 5 200 par jour.

La base de jurisprudence -qui regroupe 365 arrêts ou jugements- est la rubrique la plus consultée, suivie des recommandations, des rapports d'activités puis des avis.

La Commission a, en outre, poursuivi et formalisé sa réflexion méthodologique en précisant ses pratiques, tout en préservant les possibilités d'adaptation et d'évolution. L'objectif était certes de fournir aux membres un outil de référence, ce qui a conduit à l'élaboration d'un "vademecum" à leur intention, mais aussi de procurer aux rapporteurs un document d'orientation, ce qui a abouti à la création d'un "guide du rapporteur".

Il s'est agi également d'assurer la transparence de la méthode de travail à l'intention des autorités de tutelle que des professionnels et des associations de consommateurs.

La Commission a, par ailleurs, débuté l'examen des contrats d'aménagement de la maison, d'assurance vie, d'assurance décès de type prévoyance ainsi que de transports terrestres de voyageurs.

 
 
 
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