Ministère de la Justice
 
 

28 mai 2009

Rapport annuel Service central de la prévention de la corruption

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre delà Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993.

Service Central de prévention de la corruption
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Chef du service : François BADIE, magistrat

Secrétaire général : Lionel BENAICHE, magistrat


 

Rapport d'activité 2008

 

Rapport
intégral
Extraits par thème
 
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1997
1996
1995
1993-94
 
 
 
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