07 mai 2013
L'agence interministérielle publie son rapport d'activité
L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui a publié son rapport annuel pour 2012, connaît déjà une évolution positive deux ans après sa création. Elle est reconnue comme un acteur incontournable de la lutte contre la délinquance en atteignant le patrimoine ...
28 juin 2012
Rapport annuel
Le service central de prévention de la corruption (SCPC) vient de remettre son rapport annuel au Premier ministre et à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
04 juillet 2011
Le rapport d’activité 2010 du Service Central de Prévention de la Corruption a été remis le 15 juin 2011 au Garde des Sceaux et adressé au Premier ministre.
23 février 2011
Années : 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011
22 juillet 2008
IGSJ - 2006-2007
17 octobre 2007
La commission des clauses abusives, qui dépend du ministre chargé de la consommation, recherche dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des recommandations ...
13 avril 2007
La construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges
