28 juin 2012
Rapport annuel
Le service central de prévention de la corruption (SCPC) vient de remettre son rapport annuel au Premier ministre et à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
04 juillet 2011
Le rapport d’activité 2010 du Service Central de Prévention de la Corruption a été remis le 15 juin 2011 au Garde des Sceaux et adressé au Premier ministre.
23 février 2011
Années : 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011
22 juillet 2008
IGSJ - 2006-2007
17 octobre 2007
La commission des clauses abusives, qui dépend du ministre chargé de la consommation, recherche dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des recommandations ...
13 avril 2007
La construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges
