Ministère de la Justice
 

 

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01 février 2010

Reconstitution d'audiences au tribunal d'instance du palais de justice de Pontoise © C. Lacène/Photo Pyramides

Nouvelle articulation des contentieux civils de première instance

Une nouvelle proposition du rapport Guinchard entre en vigueur

Avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance, c'est une nouvelle proposition du rapport Guinchard qui entre en vigueur.


 
 
 
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