01 février 2010
Une nouvelle proposition du rapport Guinchard entre en vigueur
Avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance, c'est une nouvelle proposition du rapport Guinchard qui entre en vigueur.
17 décembre 2009
Interview d'Elisabeth MOIRON-BRAUD, Chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative
Le Secrétariat Général du ministère de la Justice et des Libertés publie les résultats d’une enquête de satisfaction des victimes d’infractions
