Ministère de la Justice
 
 

10 mars 2010

Loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Publication au JORF n°0059 du 11 mars 2010

La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010. Ce texte s'inspire d'un rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, remis au Président de la République en mai 2008. Il vise à compléter les dispositions issues de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Clarification des conditions de placement en centre socio-médico-judiciaire

La loi prévoit que le placement en rétention de sûreté en centre socio-médico-judiciaire impliquera que l'intéressé ait, pendant sa détention, bénéficié d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.

Par ailleurs, elle affirme clairement que le placement en centre socio-médico-judiciaire doit demeurer l'ultime recours. Cette mesure doit intervenir lorsque le renforcement des mesures de surveillance de sûreté apparaît insuffisant pour prévenir la commission de nouvelles infractions graves.

Le texte prévoit également que l'aide juridique sera garantie aux personnes placées en rétention de sûreté. Elles pourront ainsi bénéficier de l'assistance d'un avocat.

 

Extension du champ d'application de la surveillance de sûreté

La mesure de surveillance de sûreté a été portée à deux ans.  

 

Renforcement des dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquans sexuels

Le texte prévoit que la prescription d'un traitement inhibiteur de libido relève de la compétence exclusive du médecin traitant. Cette loi fixe des sanctions en cas de refus par le condamné de suivre ce traitement.

 

Création d'un nouveau répertoire relatif aux expertises

Ce texte crée un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du Garde des Sceaux et placé sous le contrôle d'un magistrat, il est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. Il vise également à prévenir le renouvellement de ces infractions.

 

Meilleure protection des victimes

S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.

 

Meilleure information de la police et de la gendarmerie

Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin.

 

Interconnexion entre le fichier des infractions sexuelles ou violentes et celui des personnes recherchées

En cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis, le gestionnaire du fichier des infractions sexuelles ou violentes et celui des personnes recherchées avise directement le ministère de l'Intérieur. Ce dernier transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents.

S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.

 

Ecoutez l'interview de Marie Lieberherr,
Magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces du Ministère :

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

 
 
  

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