Décret sur la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a prévu que le garde des Sceaux peut faire appel à des réservistes de l'administration pénitentiaire pour assurer des missions :

- de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la Justice et des Libertés

- de formation des personnels

- d'étude ou de coopération internationale

- d'assistance aux personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.

Cette réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire.

Le présent décret règle les relations entre le réserviste et l'administration pénitentiaire. Il détermine les missions confiées au réserviste (âgé au maximum de 65 ans), sa durée d'emploi (limitée à 150 jours par an), son autorité hiérarchique, ses prérogatives.

Ce texte prévoit également que la relation est nouée par un contrat, d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de cinq ans, qui détermine les droits et obligations du réserviste. Le décret renvoie à un arrêté pour déterminer le montant de l'indemnité de réserve.

L'application concrète du décret est subordonnée à la publication de plusieurs arrêtés.

En savoir plus :

- le dossier sur la loi pénitentiaire