Ministère de la Justice
 
 

31 août 2011

Circulaire sur les visites des prisons par des parlementaires

Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011

La circulaire du 25 juillet 2011 relative aux visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle rappelle un certain nombre de règles relatives au déroulement des visites des parlementaires. L'objectif est de s'assurer que ces vistes aient lieu dans de bonnes conditions de sécurité, tant pour les personnes que pour les établissements.

 

Crédits : DICOM C Montagné

Lire la circulaire

 

Cette circulaire précise notamment que :

- les visites doivent être organisées de façon à permettre aux élus d'exercer leur responsabilité dans les meilleures conditions.

A cet effet, il est nécessaire que l'élu soit accueilli à son arrivée par le chef d'établissement ou en cas d'empêchement par son adjoint, et qu'il soit accompagné toute la durée de sa présence à l'établissement par un cadre désigné par le chef d'établissement.

- seuls les parlementaires étant autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, ils ne peuvent être accompagnés lors de leurs visites par d'autres personnes (attachés ou assistants parlementaires, élus locaux, avocats, journalistes...), qui n'ont pas la qualité de parlementaire.

 

ATTENTION !

La loi du 17 avril 2015 élargit ce droit de visite aux centres éducatifs fermés et permet désormais que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue.

 
 
  
 

 Vidéos

  • Nicole Belloubet présente la programmation immobilière judiciaire 2018-2022
    Nicole Belloubet présente la programmation immobilière judiciaire 2018-2022
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Prestation de serment des surveillants pénitentiaires stagiaires
    Prestation de serment des surveillants pénitentiaires stagiaires
  • Bilan des recherches foncières pour le plan encellulement individuel
    Bilan des recherches foncières pour le plan encellulement individuel
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Défilé du 14 juillet 2016, première participation de l'administration pénitentiaire
    Défilé du 14 juillet 2016, première participation de l'administration pénitentiaire
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le défilé du 14 juillet 2014 des personnels de l'administration pénitentiaire
    Le défilé du 14 juillet 2014 des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Visite de la maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes
    Visite de la maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes
  • L'ÉNAP défile le 14 juillet à Agen
    L'ÉNAP défile le 14 juillet à Agen
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • L'Orchestre National de Lille à la maison d'arrêt de Sequedin
    L'Orchestre National de Lille à la maison d'arrêt de Sequedin
  • Bracelet électronique, une alternative à l'incarcération
    Bracelet électronique,  une alternative à l'incarcération
  • Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
    Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
  • Travail et formation professionnelle en détention
    Travail et formation professionnelle en détention
  • Le PSEM : une autre façon d'accomplir une peine privative de liberté
    Le PSEM : une autre façon d'accomplir une peine privative de liberté
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • SEP RIEP 2° version
    SEP RIEP 2° version
  • Tour de France cycliste pénitentiaire : ils l'ont fait !
    Tour de France cycliste pénitentiaire : ils l'ont fait !
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur le parcours de mobilisation
    Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur le parcours de mobilisation
  • SEP Salon des maires
    SEP Salon des maires
  • École nationale d'administration pénitentiaire : des métiers à découvrir
    École nationale d'administration pénitentiaire : des métiers à découvrir
  • Tour de France cycliste pénitentiaire : étape Muret-Agen
    Tour de France cycliste pénitentiaire : étape Muret-Agen
  • Tour de france cycliste pénitentiaire : étape Privas - Le Pontet
    Tour de france cycliste pénitentiaire : étape Privas - Le Pontet
  • Le départ du Tour de France cycliste pénitentiaire
    Le départ du Tour de France cycliste pénitentiaire
  • Ensemble, c'est le Tour - Tour de France cycliste pénitentiaire
    Ensemble, c'est le Tour - Tour de France cycliste pénitentiaire
  • La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
    La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
  • Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur les droit des détenus
    Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur les droit des détenus
  • Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
    Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • L'entraînement pour le Tour de france cycliste pénitentiaire
    L'entraînement pour le Tour de france cycliste pénitentiaire
  • Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur l'amménagement des peines
    Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur l'amménagement des peines
  • Le droit se livre : la représentation de la famille au cinéma

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |