Ministère de la Justice
 
 

27 juin 2007

Circulaire sur les aménagements de peines

Pas de publication au BO

Bracelet électronique crédits photo : SCICOMRachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice a rappelé dans sa circulaire du 27 juin 2007 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération, les deux textes fondateurs de cette politique pénale :la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui pose le principe selon lequel les peines d'emprisonnement ont vocation à être aménagées et la circulaire du 27 avril 2006.

Le ministre de la Justice a salué les résultats encourageants de la conduite de la politique pénale en matière d'aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération. En effet, entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2007, l'ensemble des aménagements de peines a augmenté de 28,6% ( 1313 à 2087 personnes son été placées sous surveillance électronique (+59%), une augmentation de 32% pour les placements extérieurs et de 1,7% pour la semi-liberté ).

Afin d'améliorer ces résultats, le ministre entend donner une nuvelle impulsion à la politique pénale en cette matière. Un effort particulier devra être porté en faveur des libérations conditionnelles.

Les parquets devront intégrer cet aspect de la politique pénale à tous les stades de la procédure :
- dès l'enquête initiale en recueillant tous les renseignements utiles sur la situation personnelle du mis en cause, - durant les débats contradictoires devant les juridictions de l'application des peines.

Par ailleurs, les cours d'appel devront organiser une conférence régionale semestrielle afin de réfléchir sur le développement des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération, notamment le travail d'intérêt général. Y seront associés des magistrats du siège et du parquet concernés ainsi que les responsables régionaux et départementaux des services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Un groupe de travail inter-directionnel sera également créé dans le but d'élaborer des propositions dans ce domaine.

Enfin, le garde des Sceaux a souhaité que dès les premières conférences de presse trimestrielles organisées par les magistrats délégués à la communication, qui se tiendront dès le 1er juillet 2007, soit exposée la progression des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération.

 
 
  

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