Ministère de la Justice
 
 

10 mars 2014

Modalités de vote pour les personnes détenues

Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’elles ne soient dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

crédit photo droit réservé

Comment les personnes détenues votent-elles ?

 

Elles peuvent voter de deux manières :

  • Vote par procuration : le mandataire doit être inscrit dans la même commune que la personne détenue.
  • Vote à l’occasion d‘une permission de sortir : depuis novembre 2007, l’exercice du droit de vote est un motif d’octroi d’une permission de sortir (article D. 143 du CPP).

 

Où les procurations sont-elles faites ?

Les procurations sont établies au greffe de l’établissement pénitentiaire, en présence d’un officier de police judiciaire. Le chef d’établissement organise la venue de cet officier de police judiciaire en fonction des demandes qui lui sont adressées par les personnes détenues au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

Par qui les procurations sont-elles établies ?

La demande de procuration émane de la personne détenue elle-même, qui peut être aidée par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

C’est ensuite l’officier ou l’agent de police judiciaire se déplaçant au greffe de l’établissement pénitentiaire qui est compétent pour établir les procurations (article R. 72 du code électoral).

Qui peut demander une permission de sortir pour voter ?

La permission de sortir est accordée par un juge de l'application des peines (JAP) pour une journée maximum et doit donc être renouvelée pour chaque jour de scrutin. Seul les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 5 ans ainsi que les personnes condamnées à une peine de plus de 5 ans dès lors qu’elle ont accompli au moins la moitié de leur peine peuvent bénéficier d’une permission de sortir.

>> Voir les conditions spécifiques du scrutin

 
 
  

 Vidéos

  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Prestation de serment des surveillants pénitentaires stagiaires
    Prestation de serment des surveillants pénitentaires stagiaires
  • Bilan des recherches foncières pour le plan encellulement individuel
    Bilan des recherches foncières pour le plan encellulement individuel
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Défilé du 14 juillet 2016, première participation de l'administration pénitentiaire
    Défilé du 14 juillet 2016, première participation de l'administration pénitentiaire
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le défilé du 14 juillet 2014 des personnels de l'administration pénitentiaire
    Le défilé du 14 juillet 2014 des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Visite de la maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes
    Visite de la maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes
  • L'ÉNAP défile le 14 juillet à Agen
    L'ÉNAP défile le 14 juillet à Agen
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • L'Orchestre National de Lille à la maison d'arrêt de Sequedin
    L'Orchestre National de Lille à la maison d'arrêt de Sequedin
  • Bracelet électronique, une alternative à l'incarcération
    Bracelet électronique,  une alternative à l'incarcération
  • Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
    Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
  • Travail et formation professionnelle en détention
    Travail et formation professionnelle en détention
  • Le PSEM : une autre façon d'accomplir une peine privative de liberté
    Le PSEM : une autre façon d'accomplir une peine privative de liberté
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • SEP RIEP 2° version
    SEP RIEP 2° version
  • Tour de France cycliste pénitentiaire : ils l'ont fait !
    Tour de France cycliste pénitentiaire : ils l'ont fait !
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur le parcours de mobilisation
    Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur le parcours de mobilisation
  • SEP Salon des maires
    SEP Salon des maires
  • École nationale d'administration pénitentiaire : des métiers à découvrir
    École nationale d'administration pénitentiaire : des métiers à découvrir
  • Tour de France cycliste pénitentiaire : étape Muret-Agen
    Tour de France cycliste pénitentiaire : étape Muret-Agen
  • Tour de france cycliste pénitentiaire : étape Privas - Le Pontet
    Tour de france cycliste pénitentiaire : étape Privas - Le Pontet
  • Le départ du Tour de France cycliste pénitentiaire
    Le départ du Tour de France cycliste pénitentiaire
  • Ensemble, c'est le Tour - Tour de France cycliste pénitentiaire
    Ensemble, c'est le Tour - Tour de France cycliste pénitentiaire
  • La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
    La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
  • Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur les droit des détenus
    Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur les droit des détenus
  • Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
    Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • L'entraînement pour le Tour de france cycliste pénitentiaire
    L'entraînement pour le Tour de france cycliste pénitentiaire
  • Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur l'amménagement des peines
    Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur l'amménagement des peines
  • Le droit se livre : la représentation de la famille au cinéma

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |