Les femmes détenues
Règles de détention
Les femmes constituent une population minoritaire parmi les personnes placées sous main de justice. Au 1er août 2016, 3,5% de la population pénale écrouée étaient des femmes. Elles ont les mêmes droits et devoirs que les hommes et sont suivies par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, en milieu ouvert comme en milieu fermé. En fonction du régime de détention (prévenues, condamnées), elles sont détenues dans des établissements ou des quartiers distincts de ceux des hommes. Dans certaines conditions, elles peuvent garder auprès d'elles en détention leurs enfants âgés de moins de 18 mois.
Les femmes détenues sont soumises aux règles de la catégorie pénale à laquelle elles appartiennent (prévenue, condamnée).
Les seules règles particulières sont :
- elles sont détenues dans des établissements ou quartiers distincts des hommes, mais il est possible à titre dérogatoire et sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements, que des activités soient organisées de façon mixte;
- elles sont surveillées par des personnels exclusivement féminins, seul l’encadrement pouvant comporter des personnels masculins. Le chef d'établissement doit donner une autorisation pour qu’un personnel masculin puisse accéder au quartier ou établissement pour femmes;
- des dispositions spécifiques existent pour prendre en charge les femmes enceintes et/ou les mères de très jeunes enfants dans des conditions appropriées. Les femmes en fin de grossesse et celles avec enfants sont notamment affectées dans des quartiers spécifiques, appelés «quartier nurserie» ou « quartier mère-enfants». Elles peuvent garder auprès d'elles en détention leur enfant âgé de moins de 18 mois.
Quelle est la prise en charge des femmes détenues enceintes ?
Les modalités de prise en charge médicale des femmes détenues enceintes sont déterminées en accord avec le ministère chargé de la santé. Pour les consultations médicales et accouchements, des dispositions spécifiques sont prises, notamment au niveau de l’organisation des escortes pénitentiaires, pour garantir la dignité et l’intimité des personnes détenues.
Comment sont pris en charge les enfants de moins de 18 mois en détention ?
L’accueil des enfants de moins de 18 mois hébergés auprès de leur mère incarcérée, s’inscrit dans une politique de maintien des liens familiaux des personnes détenues.
L’enfant n’est jamais hébergé en détention classique. Il bénéficie d’une prise en charge dans des locaux adaptés à cet effet (quartier dit «mères-enfants» ou «nurserie»). Les conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée sont définies par la circulaire Justice du 16 août 1999.
Cet accueil est possible sous réserve d’une place disponible en quartier nurserie.
Un accompagnement spécifique est mis en œuvre pour préparer la séparation mère-enfant lorsque ce dernier atteint ses 18 mois.
Lorsque le père est libre, tout est mis en œuvre pour permettre d’établir les liens nécessaires à l’équilibre de l’enfant et trouver une solution au moment où l’enfant quittera l’établissement.
Qui décide du maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue ?
Ce sont les règles de l'autorité parentale qui s'appliquent. Aucune autorisation du juge d'instruction pour les personnes prévenues ou encore, du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement pour les personnes condamnées, n'est nécessaire pour qu’une mère puisse garder son enfant auprès d’elle en prison.
Toutefois, en cas de désaccord entre le père (à condition que celui-ci ait l’exercice de l’autorité parentale) et la mère, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Si l’enfant est déjà en détention avec la mère, il y restera dans l’attente de la décision. Le fait que l'enfant vive avec sa mère en prison ne modifie pas les droits du père, notamment pour les visites.
La décision de maintien de l’enfant auprès de sa mère détenue ne vaut que tant qu’elle ne compromet pas la sécurité de l’enfant. Si des risques pour l’enfant sont repérés, tout personnel (pénitentiaire, médical, etc.) peut, par l'intermédiaire du chef d'établissement, alerter le procureur de la République qui pourra saisir le juge des enfants.
D’autres circonstances peuvent générer la fin de la cohabitation (demande de la mère, retrait de l’exercice de l’autorité parentale de la mère, etc.).
Des aménagements à cette décision peuvent être pris dans le cas d’un retrait de l’autorité parentale ou d’un dépassement des capacités d’accueil en "quartier enfant".
Quel est le statut de l’enfant vivant avec sa mère en détention ?
L'enfant n'est pas considéré comme détenu et n’est pas écroué à l’établissement.
Ce sont les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale qui prennent les décisions à son égard (visites, sorties, hospitalisations, ...). Elles sont prises avec l’accord de la mère et, le cas échéant, avec l’accord du père pour celles nécessitant l’accord des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
La prise en charge de l’enfant doit être la plus proche possible de celle dont il pourrait bénéficier à l'extérieur (prestations familiales et aide sociale, accès aux soins et aux dispositifs en faveur de la petite enfance, couverture sociale).
L’enfant peut avec l’autorisation de sa mère, sortir librement de l’établissement. Le chef d'établissement recueille un écrit de la mère précisant son accord sur le lieu, la durée de la sortie et la personne prenant l'enfant en charge. Aucune formalité au greffe n'est nécessaire lors des sorties de l'enfant.
Des conventions peuvent être passées entre les établissements pénitentiaires dotés de nurseries et des structures spécialisées (crèches, haltes garderie, assistantes maternelles…) afin de développer les possibilités de sorties de l’enfant de la détention.
Le maintien de l'enfant auprès de sa mère détenue au-delà de l'âge de 18 mois est-il possible ?
Pour garder son enfant au-delà de l'âge de 18 mois, la mère doit adresser une demande par courrier au directeur interrégional des services pénitentiaires qui prend sa décision après l'avis d'une commission régionale consultative (composée du directeur interrégional ou de son représentant, d'un psychologue, d'un médecin psychiatre, d'un pédiatre, d'un chef d'établissement et d'un personnel d’insertion et de probation). Cette commission entend l'avocat de la mère et, si possible, le père de l'enfant.
Ce sont les règles de l'autorité parentale qui s'appliquent. Le fait que l'enfant vive avec sa mère en prison ne modifie pas les droits du père, notamment pour les visites.
En cas de désaccord des parents, le père ou la mère peut s'adresser par courrier au juge aux affaires familiales.
Quelles sont les modalités de visite de l'enfant vivant avec sa mère en détention ?
Sous réserve du respect des droits de visite judiciairement octroyés (essentiellement, le cas échéant, au père et aux grands parents), la mère décide librement des personnes pouvant rendre visite à son enfant.
L’enfant n’étant pas détenu, il ne peut se voir appliquer les règles relatives aux permis de visite.
L’enfant peut être visité en présence de sa mère ou, en son absence si cette dernière est indisponible (retenue par le travail, la formation etc.).
Toute personne titulaire d’un permis de visite pour la mère peut visiter l’enfant.
Si la personne souhaitant visiter l’enfant n'est pas titulaire d'un tel permis, elle demande une autorisation d'accès au chef d'établissement. Cette autorisation peut néanmoins être refusée pour des raisons d'ordre ou de sécurité.
Quels sont les axes de travail de l’administration pénitentiaire afin d’améliorer la situation de l’enfant auprès de sa mère détenue ?
L’administration pénitentiaire favorise le lien avec les partenaires susceptibles de s’occuper de l’enfant lorsqu’il est hébergé avec sa mère (PMI, services municipaux de crèche, halte-garderie, associations, aide sociale à l’enfance…), par leur présence en détention ou l’accompagnement de l’enfant à l’extérieur.
Afin que l’enfant noue des relations avec d'autres personnes que celles côtoyées en détention.
Ces moments de contacts avec l’extérieur, indispensables à son développement, sont aussi l’occasion pour sa mère de participer, en détention, à des activités professionnelles, sportives, de formation dont elle ne peut bénéficier si elle ne dispose pas d’un mode de garde pour son enfant.
C’est enfin une possibilité pour la mère et l’enfant tout à la fois de limiter le risque d’une relation trop fusionnelle et de s’habituer graduellement à une séparation qui surviendra, au plus tard, aux 18 mois ou exceptionnellement aux 24 mois, de l’enfant.
Si une telle séparation est prévisible au regard de la situation pénale de la mère, elle est travaillée au plus tôt avec la mère par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). L’objectif étant de faire sortir l’enfant dans les meilleures conditions possibles.
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