Contrôles extérieurs des conditions de détention

Les droits fondamentaux des personnes détenues sont protégés comme ceux de tout citoyen. L'administration pénitentiaire doit exercer ses missions conformément à la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, à la constitution française, à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ainsi qu'aux conventions internationales protectrices des droits de l'Homme. Elle doit assurer le respect de l'intégrité et de la dignité de la personne humaine. Les modalités de contrôle sont précisées par plusieurs articles du code de procédure pénale. Pour assurer efficacement la protection des personnes incarcérées, différents organismes ont été mis en place.

Sommaire

Les visites des autorités administratives, judiciaires et parlementaires
Le conseil d'évaluation
Le Défenseur des droits/ délégué du Défenseur des droits
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le comité européen de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT)
Le Commissaire européen aux droits de l’homme

Les visites des autorités administratives, judiciaires et parlementaires

Les établissements pénitentiaires font l'objet de contrôles par :
- des autorités administratives internes (inspection des services pénitentiaires) ou externes (inspection du travail, inspection générale des affaires sanitaires et sociales, etc.) ;
- des autorités judiciaires (juge de l'application des peines, juge d'instruction, président de la chambre de l'instruction, procureur de la République, procureur général) lors de visites régulières ou d'inspections;
-  les députés, sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires;

A l'occasion de leurs visites dans l'établissement, ces autorités peuvent s'entretenir, de manière confidentielle, avec les personnes détenues.
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Le conseil d’évaluation

L’article 5 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a remplacé la commission de surveillance par le conseil d’évaluation.

Institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, il est chargé d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer toutes mesures de nature à les améliorer. Il évalue plus précisément  le respect des droits de personnes détenues, la sécurité, l’accès aux soins, les actions de préventions de la récidive et les politiques en terme d’aménagement de peine.

Il est présidé par le préfet ou le sous-préfet et est composé d’un grand nombre de personnalités du département où se situe l’établissement (avocat, maire, magistrat) et aussi de membres extérieurs (représentant d’association, représentant des visiteurs de prison, aumônier).

Le conseil d’évaluation se réunit au moins 1 fois par an. Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un rapport qui est ensuite transmis au Garde des Sceaux.

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Le Défenseur des droits/ le délégué du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle, indépendante. Elle regroupe les missions de médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la haute autorité des luttes contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits ou son délégué participe par voie amiable au règlement des situations qui lui sont soumises. Il intervient plus précisément quand un litige oppose une personne avec un service public ou une administration. Il participe également à la défense et la promotion du droit des enfants et luttent contre les discriminations.

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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté (dont les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires) afin de s’assurer du respect des droits fondamentaux. Il est assisté de contrôleurs.
Le Contrôleur général et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment un établissement pénitentiaire et peuvent s'entretenir, en toute confidentialité, avec les personnes dont l'audition leur paraît nécessaire.
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale (association, ONG, etc.) dont l'objet est le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du Contrôleur général des faits ou des situations constituant une violation des droits fondamentaux de la personne détenue.

Après enquête, le Contrôleur général fait part de ses observations à l'autorité compétente qui doit y répondre dans un délai donné. Il doit porter à la connaissance du procureur de la République les infractions pénales qui lui sont signalées. Il peut aussi saisir l'autorité disciplinaire compétente. Il formule des avis, des recommandations et propose des modifications législatives ou réglementaires. Il publie un rapport annuel d'activité.

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Le comité européen de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT)

Le CPT est un organisme européen rattaché au Conseil de l'Europe (Strasbourg) chargé de s'assurer qu'aucune personne détenue dans un lieu privatif de liberté (dont les prisons) n'est soumise à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants. Il est habilité à visiter tous les lieux de détention des États membres (voir la liste). Les visites sont effectuées par des délégationscomposées d'au moins deux membres du comité, ainsi que d'experts et d'interprètes. Les membres de la délégation peuvent s'entretenir librement avec toute personne détenue.

Le CPT formule ensuite des recommandations à l'État concerné, lequel est tenu d'y répondre. Les rapports de visite sont rendus publics, avec l'accord de l'État concerné. A défaut de coopération de l'État concerné, le CPT fait une déclaration publique sur la situation.

Le CPT n’est pas une commission d’enquête mais une instance de prévention. Il complète le travail judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme.

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Le Commissaire européen aux droits de l’homme

C’est une institution non judicaire, indépendante et impartiale créée en 1999 par le Conseil de l’Europe.

Sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’homme dans les 47 États membres du Conseil européen. Pour remplir sa mission, il effectue des visites dans les États membres. Ces visites comportent des rencontres avec les autorités de l'Etat visité et des représentants de la société civile, ainsi que des visites de terrain dont certaines sont effectuées dans les établissements pénitentiaires. Le Commissaire aux droits de l'homme rédige ensuite un rapport comprenant des recommandations sur la manière dont le respect des droits de l'homme pourrait être amélioré. Le gouvernement du pays concerné doit répondre aux recommandations du Commissaire. Ce rapport peut être rendu public. Le Commissaire ne peut être saisi de plaintes individuelles.

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