Le placement à l'extérieur

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine sous écrou, qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de subir un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de

nature à prévenir les risques de récidive.

Dans ce cadre, il est possible de participer à des chantiers d’insertion liés par exemple à la préservation du patrimoine ou de sites maritimes.

Chaque jour, l’activité terminée, la personne placée doit se rendre, selon la décision du juge de l'application des peines, soit dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit au domicile d’un proche ou à l’établissement pénitentiaire.

Elle doit obligatoirement respecter toutes les conditions fixées par le juge de l'application des peines en fonction de sa situation : horaires et suivi des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.

La mesure peut être octroyée avant le début ou au cours de l’incarcération.

Qui peut bénéficier d’un placement à l’extérieur ?

Les personnes détenues condamnées :

• à une peine ou un cumul de peines d’emprisonnement inférieur ou égal à deux ans ou un an si elles sont récidivistes ;

• dont la peine ou le cumul de peines d’emprisonnement restant à effectuer est de moins de deux ans ou un an si elle est récidiviste ;

• admises à la libération conditionnelle à condition d’avoir exécuté une période de placement à l’extérieur (au maximum un an avant d’être accessible à la libération conditionnelle) ;

• exécutant une contrainte judiciaire quelle qu’en soit la durée ;

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne détenue se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.

Les personnes condamnées non incarcérées, dites “libres” :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a pas encore commencé à l’exécuter est dite “libre”.

Elle peut bénéficier directement d’un placement à l’extérieur  si la peine ou le cumul des peines d’emprisonnement prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

Comment demander un placement à l’extérieur ?

Le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet.

Il est également possible  de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et leservice pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception

Comment se déroule la mesure ?

Le JAP ou dans certains cas le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation définit précisément les conditions du placement à l’extérieur. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne. Il peut par exemple imposer au condamné d’indemniser les victimes, lui interdire de se rendre en certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes.

Il peut aussi demander à la personne placée de regagner l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée, le soir ou le temps d’un week-end.

Tout au long de la mesure, la personne condamnée est suivie par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui veille au respect des obligations, à la prévention de la récidive, apporte un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure.

À l’extérieur, la personne doit toujours porter sur elle un document permettant de justifier de la régularité de sa situation.

La personne en placement à l’extérieur peut…

• bénéficier des mêmes réductions de peines (y compris supplémentaires) que les condamnés incarcérés ;

• travailler pour un employeur privé ou public ;

• faire l’objet d’une prise en charge médicale (ex : toxicomanie, alcool, etc.).

Si le JAP l’autorise :

• percevoir un salaire sur un compte extérieur ;

• rentrer chez elle ou dans un foyer certains soirs ;

• obtenir une permission de sortir les week-end et jours fériés.

Quelles sont les conséquences d’un incident ou de la violation des obligations ?

En cas de mauvaise conduite ou de non respect des obligations, le juge de l’application des peines peut décider de retirer la mesure et prévoir la réincarcération.

Le non respect des horaires peut également être considéré comme une évasion et entraîner des poursuites devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, qui viennent s’ajouter au retrait de la mesure de placement à l’extérieur.