Ministère de la Justice
 
 

13 février 2013

Le placement à l'extérieur

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine sousécrou, comme la semi-liberté et le placement sous surveillance électronique, qui permet à une personne condamnée de bénéficierd’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de subir un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

personne détenue travaillant sur un chantier

 

Dans ce cadre, il est possible de participer à des chantiers d’insertion liés par exemple à la préservation du patrimoine ou de sites maritimes. L’activité terminée, la personne placée doit se rendre soit dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit à

l’établissement pénitentiaire, soit dans tout autre lieu désigné par le magistrat.

Elle doit obligatoirement respecter toutes les conditions fixées en fonction de sa situation : horaires et suivi des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes.

 

Qui peut bénéficier d’un placement à l’extérieur ?

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.
Les personnes détenues condamnées :

. à une peine ou un cumul de peines inférieur ou égal à deux ans ou un an si elles sont récidivistes ;

. dont la peine ou le cumul de peines restant à effectuer est de

moins de deux ans ou un an si elles sont récidivistes ;

. exécutant une contrainte judiciaire quelle qu’en soit la durée.

Un juge de l’application des peines (JAP) peut aussi, avant d’accorder une libération conditionnelle, placer un condamné en placement extérieur pendant plusieurs mois, au maximum un an.

Les personnes condamnées dites « libres » :


Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a pas encore commencé à l’exécuter est dite « libre ».

Elle peut bénéficier d’un placement à l’extérieur si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

 

Comment le demander ?

 

Le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet.

Il est également possible de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

 

>> Voir l’annuaire des spip

 

Comment se déroule la mesure ?

Le JAP ou dans certains cas le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (DSPIP) définit précisément les conditions du placement à l’extérieur. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne.

Il peut par exemple imposer aux condamnés d’indemniser les victimes, interdire que la personne se rende en certains lieux ou entre en contact avec certaines personnes.

Il peut aussi demander à la personne placée de regagner l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée, le soir ou le temps d’un week-end.

Tout au long de la mesure, la personne condamnée est suivie par le SPIP, qui veille au respect des obligations, à la prévention de la récidive, apporte un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure.

 

La personne placée à l’extérieur doit toujours porter un document permettant de justifier de la régularité de sa situation. En cas de difficultés (retard ou absence dû à une urgence, besoin exceptionnel d’une autorisation, etc.), il faut impérativement et immédiatement prévenir le directeur de l’établissement, le SPIP et le JAP.

 

 

Lors du placement à l’extérieur vous pouvez...Lors du placement à l’extérieur vous ne pouvez pas…

. bénéficier des mêmes réductions de peines (y compris supplémentaires) que les condamnés incarcérés ;

. travailler pour un employeur privé ou public ;

  . faire l’objet d’une prise en charge médicale (ex. : toxicomanie, alcool, etc.).


Si le JAP l’autorise :

. percevoir votre salaire sur un compte extérieur ;

  . rentrer chez vous ou dans un foyer certains soirs ;

. obtenir une permission de sortir les week-end et jours

fériés.

.en cas de mauvaise conduite ou de non-respect des obligations, le juge de l’application des peines (JAP) peut décider de retirer la mesure et prévoir la réincarcération ;

.le non-respect des horaires peut également être considéré comme une évasion et entraîner des poursuites devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, qui viennent s’ajouter au retrait de la mesure de placement à l’extérieur.

 

>> Pour plus d’informations, voir la brochure

>> Voir les chiffres clefs

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