Ministère de la Justice
 

 

25 mai 2010

Les aménagements de peine

La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE). Des permissions de sortir peuvent également être accordées sous certaines conditions. Le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.

Au 1er janvier 2010, 7 292 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou  (PSE, semi-liberté, placement à l'extérieur), soit 14,4% des condamnées écroués (contre 11,8% au 1er janvier 2009).

Si un aménagement de la fin de la peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou PSE) est déjà systématiquement proposé depuis 2004 aux condamnés qui en remplissent les conditions (reliquat de peine, projet sérieux de réinsertion, etc.), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit un développement sensible de ces mesures et de la libération conditionnelle, en élargissant les conditions d'accès. En effet, l’un des principes essentiels qui inspire la loi est que la peine de prison ferme doit être utilisée en ultime recours et qu'elle peut s'exécuter de plusieurs façons. En outre, ces mesures favorisent la réinsertion des condamnés, permettent de lutter plus efficacement contre la récidive, de maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail  et de faciliter l'indemnisation des victimes.

 
 
  

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