02 décembre 2021

La réforme du statut du détenu travailleur en clair

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la prévention de la récidive.

Le travail en détention : une clé de la réinsertion des détenus ©ATIGIP

 

Le travail pénitentiaire permet de conserver ou d’acquérir des savoir-être et des savoir-faire qui seront mobilisables dans un emploi à la sortie de détention. Il est source de responsabilisation, d’estime de soi et d’apaisement de la détention. Outre la possibilité d’améliorer son quotidien, la rémunération perçue permet au détenu de préparer sa sortie, et, le cas échéant, d’indemniser les victimes.

>> Lire aussi : Travail en détention: une cartographie au service des entreprises

 

Objectifs de la réforme 

La réforme du statut du détenu travailleur a pour but de rapprocher ce statut du droit commun du travail. Il s’agira ainsi de :

  • favoriser la réinsertion professionnelle

  • renforcer les droits liés au travail

  • améliorer l’image du travail pénitentiaire

  • attirer de entreprises plus impliquées dans l’objectif de réinsertion des personnes détenues, proposant des emplois plus qualifiants

Ce qui change avec la réforme 

La réforme, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, donnera une plus grande place au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation dans l’orientation et à l’opérateur économique dans le recrutement.

La personne placée en détention bénéficiera systématiquement d’une évaluation socio-professionnelle. Selon cette évaluation, une commission proposera un ou plusieurs régimes de travail. Une fois « classée », la personne détenue pourra postuler aux offres d'emploi disponibles et passer des entretiens professionnels.

En lieu et place de l’ancien acte d’engagement, un contrat d’emploi pénitentiaire sera mis en place. Ce contrat permettra à la personne détenue de bénéficier des règles du droit commun relatives à la durée du travail, et notamment de plannings prévisionnels de travail.

La réforme prévoit également la création de droits nouveaux qui permettront d’améliorer la réinsertion. Les détenus cotiseront ainsi à l’assurance chômage, bénéficieront de droit à la formation et d’indemnités journalières en cas de congé maladie, maternité ou d’accident professionnel. Pour permettre aux personnes handicapées détenues d’accéder à l’emploi, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) pourront être créés en prison.

 

L'évolution du statut du détenu travailleur

Depuis sa création, le travail pénitentiaire a beaucoup évolué.

  • Loi du 22 juin 1987 : le travail des condamnés devient volontaire. Il ne constitue plus une punition qui accompagne la peine

  • Loi du 2 janvier 1990 : les détenus qui exercent un travail à l’extérieur de l’établissement ont accès à un contrat de travail de droit commun

  • Règles pénitentiaires européennes art 26.1 à 26.17 du 11 janvier 2006 : elles recommandent que le travail ne soit plus considéré comme une punition mais comme un élément positif du régime carcéral

  • Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : mise en place d’un acte d’engagement signé entre le détenu et l’établissement pénitentiaire, et d’un salaire minimum

  • Le 3 mars 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, annonce un important renouvellement du cadre juridique du travail pénitentiaire.

 
 
  

 Vidéos

  • La réforme du travail pénitentiaire à Bois d'Arcy
    La réforme du travail pénitentiaire à Bois d'Arcy
  • «Soyez au c?ur de la justice. Devenez surveillant pénitentiaire.»
    «Soyez au c?ur de la justice. Devenez surveillant pénitentiaire.»
  • La prison historique des Baumettes ouvre ses portes au public avant démolition
    La prison historique des Baumettes ouvre ses portes au public avant démolition
  • Défilé du 14 juillet 2019
    Défilé du 14 juillet 2019
  • Répétition des personnels pénitentiaires pour le défilé du 14 juillet à Satory
    Répétition des personnels pénitentiaires pour le défilé du 14 juillet à Satory
  • Inauguration de la Santé après travaux
    Inauguration de la Santé après travaux
  • Je vote par correspondance en détention
    Je vote par correspondance en détention
  • Nicole Belloubet présente la programmation immobilière judiciaire 2018-2022
    Nicole Belloubet présente la programmation immobilière judiciaire 2018-2022
  • Dossier d'orientation et de transfert
    Dossier d'orientation et de transfert
  • Le défilé du 14 juillet 2018 des personnels de l'administration pénitentiaire
    Le défilé du 14 juillet 2018 des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Tour de France 2018
    Tour de France 2018
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Prestation de serment des surveillants pénitentiaires stagiaires
    Prestation de serment des surveillants pénitentiaires stagiaires
  • Bilan des recherches foncières pour le plan encellulement individuel
    Bilan des recherches foncières pour le plan encellulement individuel
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Défilé du 14 juillet 2016, première participation de l'administration pénitentiaire
    Défilé du 14 juillet 2016, première participation de l'administration pénitentiaire
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le défilé du 14 juillet 2014 des personnels de l'administration pénitentiaire
    Le défilé du 14 juillet 2014 des personnels de l'administration pénitentiaire
  • Visite de la maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes
    Visite de la maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes
  • L'ÉNAP défile le 14 juillet à Agen
    L'ÉNAP défile le 14 juillet à Agen
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • L'Orchestre National de Lille à la maison d'arrêt de Sequedin
    L'Orchestre National de Lille à la maison d'arrêt de Sequedin
  • Bracelet électronique, une alternative à l'incarcération
    Bracelet électronique,  une alternative à l'incarcération
  • Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
    Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
  • Travail et formation professionnelle en détention
    Travail et formation professionnelle en détention
  • Le PSEM : une autre façon d'accomplir une peine privative de liberté
    Le PSEM : une autre façon d'accomplir une peine privative de liberté
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • SEP RIEP 2° version
    SEP RIEP 2° version
  • Tour de France cycliste pénitentiaire : ils l'ont fait !
    Tour de France cycliste pénitentiaire : ils l'ont fait !
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur le parcours de mobilisation
    Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur le parcours de mobilisation
  • SEP Salon des maires
    SEP Salon des maires
  • École nationale d'administration pénitentiaire : des métiers à découvrir
    École nationale d'administration pénitentiaire : des métiers à découvrir
  • Tour de France cycliste pénitentiaire : étape Muret-Agen
    Tour de France cycliste pénitentiaire : étape Muret-Agen
  • Tour de france cycliste pénitentiaire : étape Privas - Le Pontet
    Tour de france cycliste pénitentiaire : étape Privas - Le Pontet
  • Le départ du Tour de France cycliste pénitentiaire
    Le départ du Tour de France cycliste pénitentiaire
  • Ensemble, c'est le Tour - Tour de France cycliste pénitentiaire
    Ensemble, c'est le Tour - Tour de France cycliste pénitentiaire
  • La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
    La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
  • Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur les droit des détenus
    Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur les droit des détenus
  • Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
    Point presse d'André Ride, Inspecteur Général des Services Judiciaires
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • L'entraînement pour le Tour de france cycliste pénitentiaire
    L'entraînement pour le Tour de france cycliste pénitentiaire
  • Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur l'amménagement des peines
    Interview de Jean-Olivier Viout, président du comité d'orientation restreint sur l'amménagement des peines
  • Le droit se livre : la représentation de la famille au cinéma
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Charte Point-Justice | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |