Dispositif Electronique de Protection Anti-Rapprochement (DEPAR)

Prévu par l’article 6 III de la loi du 9 juillet 2010, le dispositif électronique de protection anti-rapprochement « DEPAR » consiste à contrôler, par le biais d’un matériel technique, l’interdiction faite à une personne mise en examen ou condamnée pour un crime ou un délit commis dans un contexte conjugal de s’approcher de sa victime en signalant à distance aux autorités que l’auteur se rapproche de celle-ci.

Pour cela, la personne mise en examen ou condamnée doit faire l’objet d’une mesure de surveillance électronique mobile, dont le suivi est assuré par l’administration pénitentiaire.

De son côté, la victime se voit remettre un boitier de type « téléphone portable », qui permet également de la géolocaliser et de la joindre en cas de danger. Elle bénéficie en permanence de l’assistance d’un téléconseiller.

Si la personne mise en examen ou condamnée pénètre dans la zone interdite et s'approche de la personne protégée, une alarme se déclenche immédiatement. Les forces de l’ordre en sont alors avisées et se rendent sans délai auprès de la victime pour la protéger.

Le dispositif électronique de protection anti-rapprochement sera expérimenté prochainement au sein de trois juridictions pilotes : il s'agit des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, d'Amiens et de Strasbourg .

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