Devenez assesseur en commission de discipline
dans les établissements pénitentiaires
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet dès le 1er juin 2011 aux citoyens de participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires.
Le citoyen « assesseur » donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues.
Vous êtes majeur, en situation régulière, sans condamnation, sans lien de parenté avec une personne détenue ou un personnel pénitentiaire, et n’exercez pas un métier judicaire ou des forces de l’ordre ?
Vous souhaitez devenir « assesseur » dans une commission de discipline d’un établissement pénitentiaire ?
Pour savoir comment poser votre candidature ou en savoir plus sur la mission d’assesseur et les conditions à respecter, cliquez ici.
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