Ministère de la Justice
 

 

16 novembre 2012

Directeurs des services pénitentiaires

Des cadres dirigeants au service de la loi

Directeurs des services pénitentiaires

Interview d'Aurélie Leclercq, Directrice des services pénitentiaires

Sommaire

Missions

Qualités

Évolution de carrière

Formation

Conditions d'accès

Statut et rémunération

Missions : Décision, animation et gestion

Les directeurs des services pénitentiaires mettent en oeuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté.

Cadres dirigeants au service de la loi, les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.

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Qualités : la rigueur et le goût de l'action au quotidien

Les directeurs des services pénitentiaires exercent des métiers qui requièrent des qualités diversifiées.

Animés par le sens du service public, ils allient rigueur et goût de l'action, sens de la mesure et autorité, cohérence et réactivité.

Femmes et hommes de communication, ils possèdent une grande capacité de dialogue et de réels talents de négociateur qui s'appuient sur un sens aigu du contact et de l'écoute.

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Évolution de carrière

Titularisés à l’issue de deux années de formation, les directeurs bénéficient d’un déroulement de carrière en 2 grades :

  • Directeurs des services pénitentiaires;
  • Directeurs des services pénitentiaires hors classe;

Exemples d'évolution avec fiches de postes

D’abord Directeurs sectoriels dans un établissement pénitentiaire pendant minimum 5 ans, les directeurs des services pénitentiaires peuvent devenir dans un premier temps :

Chef d’établissement pénitentiaire;

Chef d’un département en direction interrégionale de sécurité et détention, d'insertion et de probation, des ressources humaines, puis d'un secrétaire général ;

Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

Chef de bureau en administration centrale d’abord dans les domaines d’expertise de la sécurité ou de l’insertion-probation .

Dans un deuxième temps, ils peuvent évoluer vers d’autres missions :

Inspection des services pénitentiaires;

Chef du service à compétence nationale de l’emploi pénitentiaire ;

- Directeur interrégional des services pénitentiaires ;

Sous-directeur d’administration centrale .

 

Comme pour tous les cadres supérieurs, il existe également une mobilité externe possible notamment vers le corps préfectoral, des commissaires de police et de directeur d’hôpital.

A l'issue d'un parcours diversifié et après avoir exercé des fonctions à responsabilités en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général d'une direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire, ils ont la possibilité d’être promus au grade supérieur de directeur des services pénitentiaires hors classe.


La mobilité fait partie intégrante du déroulement de carrière d’un directeur des services pénitentiaires : la durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans.

 

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Une formation en alternance

 

Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

 

Une formation rémunérée (1 629 € net), d’une durée de 24 mois à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) en alternance avec des stages pratiques,  vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d’établissement, de structure pénitentiaire et de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.

La première année permet l’acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice ainsi que de gestion des ressources humaines, économiques, budgétaires et financières autour du cadre juridique et institutionnel des emplois de directeurs des services pénitentiaires (responsabilité pénale et administrative, contentieux administratif, droits et obligations des fonctionnaires, droit public, droit pénal, procédure pénale, finances publiques et marchés publics).

Au terme de leur année de stage, un jury d’aptitude professionnelle présidé par le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant propose la titularisation en fonction de l'aptitude du candidat à représenter et servir la loi. Une soutenance orale sur un mémoire de recherche ou un projet professionnel est également prévue.

Des stages en structure pénitentiaire et hors institution pénitentiaire (préfecture, hôpital, métiers de la sécurité, etc.) et le partenariat avec le réseau des écoles du service public contribuent, du fait de l’enrichissement qu’ils procurent, à renforcer la professionnalisation de l’encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire.

La seconde année, les élèves nommés en qualité de stagiaires sont pré-affectés en établissement pénitentiaire ou en tant que cadre supérieur en direction interrégionale ou administration centrale. Au terme de leur année de stage, un jury d'aptitude professionnel président par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant propose la titularisation en fonction de l'aptitude du candidat à représenter et servir la loi. Une soutenance orale sur un rapport de l'activité du stagiaire au cours de sa préaffectation est aussi prévue.

S’agissant des modalités de la formation des fonctionnaires détachés ou promus au choix ou par examen professionnel dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, ils bénéficient d’un parcours de formation individualisé qui fait l’objet d’un contrat pédagogique avec l’ENAP. Cette formation devra être validée pour être titularisé dans le corps des DSP conformément à l'Arrêté du 25 juillet 2012

 

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Les conditions d'accès

Le concours de directeur des services pénitentiaires (interne ou externe) est la voie principale d’accès à l’ensemble des fonctions de direction.

Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires


Les directeurs sont recrutés par deux concours distincts :

  • Le concours externe, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaire de l’un des titres ou diplômes (BAC+3) permettant de se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou justifiant d’un diplôme, d’un titre équivalent ou d’une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret n° 2007- 196 du 13 février 2007 ;
  • Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents d'organisations internationales justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours (c'est-à-dire l'année où ont lieu les épreuves écrites).

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Le statut

Les directeurs des services pénitentiaires sont régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et par le décret n° 2007-931. relatif au statuts d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel.

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application del'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966.

La rémunération

 

Traitement net mensuel au 01.01.2012
 1er échelonDernier  échelon
Elève directeur                                1 629 euros 
Directeur des services pénitentiaires    2 168 euros4 638 euros
Directeur interrégional et fonctionnel4 441 euros       6 358 euros

 

Voir la fiche de présentation du métier de directeur de services pénitentiaires

 

Voir les fiches des métiers possibles avec le métier de directeur des services pénitentiaires

 

S'inscrire au concours de directeur des services pénitentiaires
Condition : être âgé de 45 ans maximum ou au plus au 1er janvier de l'année 2013


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