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11 janvier 2012

Tribunal correctionnel pour mineurs

Compétence

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il peut notamment prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives. Empreint d’une plus grande solennité, il est le signe, pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d'une Justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.

Composition

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats.

A titre expérimental, des citoyens assesseurs siègent dans une formation spéciale de cette juridiction dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse : en savoir plus.

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