Ministère de la Justice
 
 

17 janvier 2017

Juridictions de l'application des peines

Le juge et le tribunal de l'application des peines décident de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée. Ils décident d'éventuelles réductions de peine, orientent et contrôlent le parcours de peine des personnes condamnées.

Commission de l'application des peines © Dicom

Le juge de l'application des peines

Quand une condamnation est prononcée à l'encontre d'une personne, c'est le rôle du juge de l'application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d'exécution et contrôle son déroulement. Ce contrôle ne se limite pas aux peines d'emprisonnement, mais il concerne d'autres types de peines : le suivi socio-judiciaire, l'interdiction de séjour, le travail d'intérêt général, les mesures de sursis avec mise à l'épreuve notamment.

Le JAP est également compétent pour octroyer, contrôler et sanctionner les mesures de placement sous surveillance électronique, de placement à l'extérieur, de semi-liberté et de libération conditionnelle, qui sont des aménagements de peine.

Le juge de l'application des peines peut renvoyer une affaire devant le tribunal de l'application des peines s'il l'estime nécessaire.

Les audiences se tiennent au palais de justice ou au sein de l'établissement pénitentiaire.

 

Le tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines (TAP) est composé de trois juges de l'application des peines. Il est compétent pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :

  • le relèvement de la période de sûreté ;

  • certaines libérations conditionnelles ;

  • certaines suspensions de peines ;

  • la surveillance judiciaire.

La commission de l'application des peines

La loi prévoit que l'administration pénitentiaire donne son avis préalablement à la décision du JAP sur les aménagements de peine : il concerne le comportement de la personne en détention, son projet de sortie, etc.

Le JAP prend sa décision après avoir entendu la commission de l'application des peines (CAP).

La CAP est présidée par le JAP et composée du procureur, du chef d'établissement, ainsi que des membres du personnel de surveillance et du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Sauf en cas d'urgence, elle donne son avis pour :

  • les réductions de peine ;

  • les autorisations de sortie sous escortes ;

  • les permissions de sortir.

 

Appel

L'appel des décisions du JAP ou du TAP est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel du ressort. Le délai est de dix jours pour les jugements et de vingt-quatre heures pour les ordonnances.

 

Mineurs

Les juridictions de l'application des peines pour les mineurs sont le juge des enfants et le tribunal pour enfants. En cas d'appel, c'est la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel qui est compétente.

 
 
  

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