Juge des libertés et de la détention

"L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" indique l'article 66 de la Constitution. Le juge des libertés et de la détention est l'un des magistrats qui intervient quand les droits des personnes sont en jeu. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens.

Composition

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il juge seul et est assisté d'un greffier.  A compter du 1^er septembre 2017, sa fonction sera spécialisée, comme celle d’autres magistrats tels le juge des enfants ou le juge d’instruction.

Compétence

Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire d'une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou, au contraire, de prolongation de la détention provisoire.

Cette décision intervient au stade de l'instruction d'une affaire, avant qu'elle ne soit renvoyée devant une juridiction pour être jugée. Le JLD ne décide ni de la culpabilité d'une personne et de sa peine (c'est le rôle du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises), ni des aménagements de peines des personnes déjà condamnées (juridictions de l'application des peines).

Le JLD décide aussi de l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans certains cas, et du placement sous contrôle judiciaire lorsqu'il est saisi. Dans les autres cas, c'est le juge d'instruction chargé de l'affaire qui est compétent.

Autres attributions

Il est également compétent pour diverses mesures de perquisitions (terrorisme), de sonorisations (interceptions téléphoniques), de visites ou de saisies dans certains domaines (fisc, santé publique, armes à feu, etc.) ainsi que les inscriptions aux fichiers judiciaires (rectification ou effacement).

Le juge des libertés et de la détention intervient dans d'autres domaines que la matière pénale, quand une liberté individuelle est en cause. Il statue sur le contentieux de la rétention des étrangers et les soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers).

Appel

La chambre de l'instruction de la cour d'appel est compétente.