Ministère de la Justice
 

 

08 juin 2010

Cour d'assises des mineurs

Compétence

Salle Voltaire du palais de Justice d'Avignon © Dicom - C. MontagnéLa cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.

Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

Composition

La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

 

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