Ministère de la Justice
 
 

12 janvier 2017

Les juridictions spécialisées

Il existe de nombreuses juridictions administratives spécialisées qui peuvent statuer en premier ressort ou en appel, notamment :

  • les commissions d'indemnisation des rapatriés ;
  • les commissions départementales de l'aide sociale ;
  • les commissions départementales des handicapés ;
  • la Cour nationale du droit d'asile…

Parmi ces juridictions, on relève les juridictions chargées de contrôler et juger les comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des groupements financés ou subventionnés : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.

La Commission des recours des réfugiés, devenue Cour nationale du droit d’asile par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, est rattachée au Conseil d’État (décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008) depuis le 1er janvier 2009.

 

 
 
  

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