Ministère de la Justice
 

 

Présentation de l'ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'Administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons.

Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État (créé par Napoléon Bonaparte en 1799) et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme de 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. 

Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l'ordre judiciaire.

Premier jugement

Tribunal administratif

Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

  • les administrations de l'État,
  • les régions,
  • les départements
  • les communes,
  • les entreprises publiques.

    Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental.

Juridictions spécialisées

  • Cour nationale du droit d'asile,
  • Commission départementale d'aide sociale,
  • Section disciplinaire des ordres professionnels
  • Commission d'indemnisation des rapatriés
flêche descendante
Appel

Cour administrative d'appel

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

flêche descendante
Contrôle

Conseil d'État

Il vérifie que les tribunaux et les cours ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

 

Liste des articles

08 février 2007

Tribunal administratif de Paris © DICOM - Caroline Montagné

Tribunal administratif


08 février 2007

Cour administrative d'appel de Paris © DICOM - Caroline Montagné

Cour administrative d'appel


01 juillet 2002

Le Conseil d'État - © DICOM - Caroline Montagné

Conseil d'État

Créé en 1799, le Conseil d'État est actuellement organisé par le livre premier du code de justice administrative. Sa spécificité est d'être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation.

Juridiction ...


 

 Vidéos

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