Présentation de l'ordre administratif
Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'Administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État (créé par Napoléon Bonaparte en 1799) et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme de 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel.
Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l'ordre judiciaire.
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| Premier jugement | Tribunal administratif Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : - les administrations de l'État,
- les régions,
- les départements
- les communes,
- les entreprises publiques.
Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental.
Juridictions spécialisées - Cour nationale du droit d'asile,
- Commission départementale d'aide sociale,
- Section disciplinaire des ordres professionnels
- Commission d'indemnisation des rapatriés
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| Appel | Cour administrative d'appel Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée. |
| Contrôle | Conseil d'État Il vérifie que les tribunaux et les cours ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal. |
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Mis à jour le 17/01/17
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