Présentation de l'ordre administratif

 

Distinctes des juridictions judiciaires,  indépendantes  de l’administration, administrées par le Conseil d’État, les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en trois échelons. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs veillent à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens.

Présentation de l'ordre administratif

 

Chiffres clés de l'ordre administratif

 

Mis à jour le 25/11/21

 

Liste des articles

12 janvier 2017

Conseil d'État


12 janvier 2017

Tribunal administratif


08 février 2007

Cour administrative d'appel


 

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