Ministère de la Justice
 
 

01 juillet 2002

Le droit à un procès équitable

Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable.
Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.
A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès.

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,.. par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... ", article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Dans le cadre d'un procès civil

Le juge ne tranche un litige qu'après une libre discussion des prétentions et arguments de chacun des adversaires.
Ainsi, chaque " partie " a la possibilité de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les arguments et les preuves de son adversaire, échanger avec lui les éléments et les pièces de son dossier, tout au long de la procédure.
Le juge veille au respect de ce principe et s'assure que les parties se communiquent entre elles les pièces de leur dossier. Il doit également soumettre à la discussion les arguments soulevés lors des débats.
Selon ce même principe, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter.
Toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès (par exemple, par un avocat).
L'absence d'une personne, partie à un procès, dûment convoquée ou de son représentant, lui ouvre la possibilité d'un recours contre la décision rendue en son absence ou celle de son représentant.

 

Toute personne a le droit de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense.
" Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ", article 14 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Dans le cadre d'un procès pénal

La justice pénale fonctionne sur le principe constitutionnel selon lequel la loi détermine la gravité des infractions commises et les peines applicables à leurs auteurs. Ce principe signifie que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés et punis d'une peine déterminée par la loi.
Dans le cadre d'une procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.
Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d'exercer des recours…
Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Tout témoignage doit donner lieu à un procès verbal d'audition pour pouvoir être confronté et discuté.

L'autorité judiciaire veille au respect et à la garantie de ces droits.

 
 
  

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