Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

Le contrôle de l'application du droit

Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", la loi prévoit qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué.
Il s'exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d'Etat pour les affaires administratives.
L'examen d'un dossier par l'une ou l'autre de ces juridictions "suprêmes" n'est pas un nouveau procès. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne constituent pas un troisième degré de juridiction : leur rôle est de dire si la décision de justice a été prise dans des conditions conformes aux règles de droit.
Ces juridictions assurent ainsi l'interprétation uniforme des règles de droit par les cours et tribunaux.

 
 
  

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