Composition et organisation du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire
Sa composition
Un président, de droit, en la personne du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Quatre membres du Conseil d'Etat
-> Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-> Un suppléant
Quatre membres de la Cour de cassation
-> Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-> Un suppléant
Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».
Son organisation
Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.
Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat.
Compétence du Tribunal des conflits
En tant que tribunal spécial, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent de sa compétence
Conflit positif
lorsque l'Administration, en la personne du préfet de département ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi.
Conflit négatif
lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'une affaire ou, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence.
Conflit de décisions
lorsque les deux ordres de juridiction, sans décliner leur compétence, ont rendu des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice.
Conflit sur renvoi
conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif
lorsqu'un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent, tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi de la même affaire, qui estime que cette dernière relève du premier ordre sais, doit surseoir à statuer.
Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement
lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige « qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. » (art.34 décret 26 oct.1849 modifié décret n°60-728)
Statistiques
2005
2006
Nombre d'affaires enregistrées
64
107
Nombre d'affaires jugées
58
594
Sur les affaires jugées
2005
2006
Conflits positif
8
33
Conflits négatif
2
1
Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat
18
4
Conflits sur renvoi de la Cour de cassation
0
0
Conflits sur renvoi de juridictions subordonnées
27
55
Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2008
Procédure devant le Tribunal des conflits
Qui peut saisir le Tribunal des conflits ?
L'autorité administrative: le préfet de département ou le préfet de police de paris en cas de conflit positif
Les justiciables en cas de conflit de décisions
L'assistance d'un avocat au conseil est obligatoire.
Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement
Quels sont délais d'action ?
Conflit positif
Après avoir invité le magistrat saisi à se désaisir du dossier et à défaut de déclaration d'incompétence de celui-ci, le préfet prend, dans un délai de cinq jours, un arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir à statuer en attendant la décision du Tribunal des conflit.
Le tribunal des conflits a trois mois pour rendre sa décision.
A défaut de réponse dans le mois qui suit la fin de ce délai, le tribunal initialement saisi reprend l'affaire.
Conflit négatif
Il sera statué sur le conflit dans un délai de trois mois. Si un mois après la fin de ce délai, le tribunal n'a pas reçu la notification de la décision du Tribunal des conflits, il pourra procéder au jugement de l'affaire.
Conflit de décisions
Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire.
Quelques grands arrêts du tribunal des conflits
8 février 1873 Blanco :Le Tribunal des conflits consacre, par cet arrêt, la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et donc la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
8 avril 1935 Action Française : Le Tribunal des conflits définit comme une voie de fait, par conséquent comme relevant de la compétence du juge judiciaire, toute mesure de police disproportionnée.
5 juillet 1951 Avranches et Desmarets : Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs.
12 mai 1997 Société Baum et Co : Le Tribunal des conflits rappelle que les tribunaux judiciaires ne peuvent faire obstacle à l'exécution de décisions prises par l'administration, à l'exception des cas de voie de fait.
19 mars 2007 : Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la validité du contrat «nouvelles embauches» dit CNE et la compatibilité de ce dernier avec les conventions internationales.
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