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Le tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.

Quelques grands arrêts du tribunal des conflits

 

8 février 1873 Blanco : Le Tribunal des conflits consacre, par cet arrêt, la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et donc la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

 

8 avril 1935 Action Française : Le Tribunal des conflits définit comme une voie de fait, par conséquent comme relevant de la compétence du juge judiciaire, toute mesure de police disproportionnée.

 

5 juillet 1951 Avranches et Desmarets : Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs.

 

12 mai 1997 Société Baum et Co : Le Tribunal des conflits rappelle que les tribunaux judiciaires ne peuvent faire obstacle à l'exécution de décisions prises par l'administration, à l'exception des cas de voie de fait.

 

19 mars 2007 : Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la validité du contrat «nouvelles embauches» dit CNE et la compatibilité de ce dernier avec les conventions internationales.

Salle de réunion des membres du tribunal des conflits - crédits photo : Conseil d'Etat

 
 

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Installation du tribunal des conflits

 
 
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