11 août 2021

Frais de justice : rétablissement d’un délai de forclusion

Le ministère de la justice demeure particulièrement sensible à l'amélioration des délais de paiement à l'égard de ses prestataires. La direction des services judiciaires a conduit depuis plusieurs années des actions au profit de l'amélioration des délais.

La dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a ainsi permis, notamment, d'accélérer le temps de traitement des mémoires de frais directement saisis en ligne et aux prestataires de suivre leur état d'avancement. Une disposition récemment insérée dans l'article 800 du C.P.P. crée un délai de forclusion qui devrait contribuer, par un dépôt plus régulier des mémoires de frais de justice par les prestataires à un paiement plus fluide des missions réalisées.

 

I. Point de départ du délai de forclusion pour le dépôt de vos mémoires

Depuis le 31 décembre 2020, vous disposez d'un an à compter de l'achèvement de la mission, constaté par l'attestation de service fait ou tout autre document valant attestation de service fait (voir le guide intitulé « Saisie d'un mémoire de frais de justice » disponible pour les prestataires sur Chorus, qui précise les documents valant attestation de service fait pour certaines catégories de prestataires, pages 12 et 13), pour soumettre au paiement par voie dématérialisée, sauf dérogation expresse, votre mémoire de frais de justice à la juridiction compétente, via le site Chorus Pro.

Pour toutes les missions achevées avant le 31 décembre 2020, vous n'êtes pas soumis au délai d'un an pour déposer vos mémoires de frais.

 

ll. Recours contre la décision constatant la forclusion

cid:image013.jpg@01D78793.5A1978C0Dans le cas où votre demande en paiement est présentée à l'autorité judiciaire compétente au-delà du délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission, le magistrat taxateur constate l'acquisition de la forclusion. Cette décision vous est notifiée par le greffe par lettre recommandée.

Vous pouvez former un recours contre cette décision par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe dans un délai de dix jours à compter de la notification.

La décision de la chambre de l'instruction, insusceptible de recours, vous est notifiée. Dans le cas où la chambre de l'instruction fait droit à votre demande, une ordonnance de taxe vous est notifiée en ce sens.

 

III. Le paiement de votre mission suite à une décision de la chambre de l'instruction faisant droit à votre demande de recours

Pour obtenir le paiement de votre mission, il conviendra de créer un nouveau mémoire de frais et ajouter cette ordonnance de taxe aux autres pièces justificatives à produire.

 

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