Carte judiciaire : bilan de la réforme

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays. Sa réorganisation était devenue indispensable pour moderniser le fonctionnement de la justice et améliorer le service rendu aux citoyens en leur garantissant une justice efficace et de qualité. La réforme, engagée en 2007, s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance (TGI).

Faible activité de certaines juridictions, répartition inégale du nombre de magistrats par habitants d’un département à l’autre, absence de cohérence entre la carte judiciaire et la carte administrative, entre la carte judiciaire et la carte pénitentiaire… La carte judiciaire de 1958 nécessitait d’être modifiée pour l’adapter aux enjeux de la Justice d’aujourd’hui et de demain.

En 2007, une large concertation a donc été mise en place avec les acteurs du monde judiciaire et administratif ainsi qu’avec les élus. La réforme s’est appuyée sur des critères de plusieurs ordres : l’évolution de l’activité des juridictions, les caractéristiques géographiques, le nombre de magistrats et de fonctionnaires, l’effectif des professions judiciaires, l’évolution démographique et économique et les enjeux immobiliers.

Le calendrier de mise en œuvre de cette grande réforme a été aménagé dans le temps afin d’assurer la réussite du projet : la refonte a d’abord concerné les prud’hommes et les tribunaux de commerce en décembre 2008 et janvier 2009, puis les tribunaux d’instance en décembre 2009 et enfin les tribunaux de grande instance en décembre 2010.  

Cette réforme d’envergure ne pouvait s’envisager sans mesures d’accompagnement adaptées : création d’un correspondant accompagnement social dans chaque cour d’appel pour les magistrats et les fonctionnaires, versement d’une allocation d’aide à la mobilité, d’une prime de restructuration de service, d’un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires.

Outre l’aspect humain, des aides ont été versées et des investissements immobiliers très importants ont été réalisés. Des bornes visio-relais permettant d’accéder à distance au tribunal ont été également installées afin de permettre aux juridictions fusionnées de se moderniser.

Au premier janvier 2011, la réforme de la carte judiciaire s’est achevée, l’organisation des juridictions a été optimisée et leur fonctionnement a été amélioré. Pour une Justice de qualité, égale pour tous et sur tout le territoire.