|
|
|
| Lien
juridique, mais aussi politique, entre un individu et un Etat. Il
confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à des fonctions
publiques…) et des devoirs (respect de la loi en vigueur, paiement de
l’impôt…). La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat
laquelle fixe ses règles d’attribution. En France, on est français à la
naissance ou on peut le devenir au cours de son existence : de plein
droit, par déclaration ou par naturalisation. |
|
|
|
|
| Nationalité française accordée par décret de l’autorité publique à un étranger qui en a fait la demande. |
|
|
|
|
| Elément
d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables,
choisi par les parents et qui peut être le nom du père, de la mère ou
de leurs noms accolés. En l’absence de choix, le nom attribué est celui
du premier parent à l’égard duquel la filiation est établie.
Lorsqu’elle est établie conjointement à l’égard des deux parents,
l’enfant porte le nom de son père. |
|
|
|
|
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
•
lorsqu’elle estime que
l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves
suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ;
•
ou lorsque la personne mise
en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable
lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou qu’elle bénéficie d’un
fait justificatif (Exemple : légitime défense).
|
|
|
|
|
| Officier
ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes
(acte de vente d’un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage,
donation…) et leur confère l’authenticité qui les rend incontestables.
Les notaires sont nommés par l’Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans
le cadre d’un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet. |
|
|
|
|
| Au
sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la
connaissance d’une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du
tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle
s'appelle signification. |
|
|
|
|
| Lorsqu’un
acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela
entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un
contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux. |
|