Ministère de la Justice
 
 

Une justice plus simple

infog petites mesures pour le citoyen

Une nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs)

L'enregistrement des Pacs est transféré aux officiers d'état civil en mairie, et ne se fait plus auprès du greffe d'un tribunal d'instance.

 

Les atouts
Les tribunaux d’instance peuvent être moins accessibles géographiquement que les mairies. Par ailleurs, il est logique symboliquement de confier à l’officier de l’état civil et non à un greffier l’enregistrement de ce pacte entre deux personnes et d’éviter ainsi un passage par le tribunal.


le saviez-vous?
188 948 pactes civils de solidarité ont été enregistrés en 2015.

 

 

Une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil

Une procédure a été créée avec des critères plus souples mais soumis à l'appréciation d'un juge qui, en tout état de cause, ne pourra refuser de faire droit à une demande pour un motif médical. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit une procédure de changement de sexe totalement démédicalisée : la personne n'aura pas plus à prouver qu'elle a subi préalablement un traitement médical ayant pour effet de rendre irréversible son changement de sexe.
La demande sera faite auprès du tribunal de grande instance. La personne apportera tous les éléments de preuve au soutien de sa demande : par exemple, elle pourra établir qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe qu'elle revendique, qu'elle est connue sous ce sexe par son entourage familial, amical ou professionnel, qu'elle a changé de prénom...

le saviez-vous?
Avant la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les personnes transgenres ne pouvaient modifier la mention de leur sexe à l'état civil qu'en ayant recours à la procédure générale de rectification des erreurs de l'état civil ; c’est-à-dire en subissant de nombreuses expertises médicales, prouver au juge la différence entre leur sexe et celui mentionné à l'état civil. Cette procédure, stigmatisante, conditionnait souvent le changement de sexe à la preuve d'une irréversibilité médicalement constatée, impliquant des traitements hormonaux voire de lourdes opérations de réassignation sexuelle.

 

 

Une nouvelle procédure pour les plans de surendettement

L'homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers, recommandés par les commissions de surendettement, est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

Les atouts
Les dossiers de plans de surendettement comportant en moyenne une dizaine de parties ne sont plus à la charge des greffes, qui devaient auparavant les enregistrer, et des magistrats, qui devaient les examiner.


le saviez-vous?

Chaque année, 90 000 demandes de procédures d’homologation sont adressées par les commissions de surendettement aux tribunaux d’instance.
98% des cas de surendettement ne font l’objet d’aucun litige et sont homologués par le juge.

 

Une nouvelle procédure pour le changement de prénom

Le changement de prénom se fait désormais auprès d'un officier de l'état civil en mairie, et non plus auprès du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance. Pour autant, en cas de difficultés, l'officier de l'état civil peut soumettre ses éventuels questionnements au Parquet.

 

Les atouts
Les tribunaux de grande instance peuvent être moins accessibles géographiquement que les mairies. Quoi qu’il en soit, ils sont très souvent engorgés de multiples contentieux. Le changement de prénom en mairie est un gain de temps considérable pour les citoyens et permet aux juridictions de se recentrer sur les dossiers conflictuels.


le saviez-vous?


2 700 demandes de changement de prénom sont déposées chaque année. Elles sont accordées pour l’essentiel des cas : la part de refus est de l’ordre de 6,7%.


 

Le regroupement du contentieux social

Le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), va être fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance, juridiction de droit commun, en vue d'un traitement plus efficace et plus simple.
Les personnes concernées disposeront donc d'un guichet unique là où auparavant elles devaient s'adresser à différentes juridictions.
En matière d'incapacité (par exemple faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) les personnes concernées n'auront plus à saisir le tribunal pour obtenir une nouvelle expertise : elles pourront l'obtenir directement devant leur caisse de sécurité sociale. Elles pourront toutefois saisir le juge en cas de désaccord persistant.


infographie


le saviez-vous?

En 2014, 105 000 affaires étaient traitées dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale (qui jugent les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers) et 43 400 dans les tribunaux de l’incapacité (qui règlent les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail).

 
 
 
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