Une justice plus indépendante
Renforcement de la transparence de la vie publique
L'ensemble des magistrats exerçant en juridiction doit désormais remettre une déclaration d'intérêts. De même pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent remettre également une déclaration de patrimoine.
Les atouts
Cette transparence ne peut que renforcer la confiance des citoyens en la justice française et ses acteurs.
Ces mesures de transparence sont la continuité de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, pour laquelle Jean-Jacques URVOAS était rapporteur, en tant que député et président de la commission des lois.
Création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention
La fonction de juge des libertés et de la détention (JLD) est désormais une fonction statutaire. Ainsi, à compter du 1er septembre 2017, il sera nommé à ces fonctions par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L'objectif poursuivi par le législateur est de renforcer ses garanties statutaires ainsi que les garanties pour le justiciable face à l'importance des missions de protection des libertés individuelles de ce juge.
Autrement dit, les juges des libertés et de la détention deviennent des juges « spécialisés », tout comme les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines.
Les atouts
Véritable reconnaissance du rôle central de la fonction dans les juridictions, ce statut permet aux magistrats concernés de se spécialiser dans leur fonction et de bénéficier d’une formation obligatoire adéquate.
« C'est la suite logique de l'accroissement continu des pouvoirs qui lui ont été donnés depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière pénale que civile. Il est le juge protecteur des libertés individuelles et contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives. »
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Les compétences du juge des libertés et de la détention (JLD) sont d’envergure : en matière de détention provisoire (qu’il peut ordonner et prolonger) comme en matière de protection de la liberté individuelle (il peut autoriser certaines perquisitions ou prolongations de garde à vue).
Création d'un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est créé. Ce collège sera chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant un magistrat et d'examiner les déclarations d'intérêts des magistrats. Il permettra de répondre aux préoccupations déontologiques des magistrats.
