Ministère de la Justice
 
 

Une justice plus efficace

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

Alors que 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non plus soumise à l'homologation par le juge.

Les deux époux ont désormais recours chacun à un avocat pour l'élaboration de la convention de divorce, ce qui permet de s'assurer du respect des intérêts de chacun d'eux et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre. Cette obligation est une garantie pour que chaque époux soit bien représenté, les deux avocats contrôlant l'équilibre des intérêts de leur client.

Chaque époux dispose d'un temps de réflexion de 15 jours pour signer le projet de convention élaboré par les avocats.

Les époux signent la convention de divorce que leurs avocats contre-signent. La convention pourra alors être déposée chez un notaire.

Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

 

Les atouts
Alors que la procédure durait auparavant jusqu'à 7 mois en moyenne selon les juridictions, le délai pour divorcer selon cette nouvelle voie sera très nettement réduit.
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge, c'est un gain de temps pour les époux qui souhaitent divorcer, un recentrage des audiences du juge sur les dossiers conflictuels, une simplification logique pour le fonctionnement de la Justice.

 

 

le saviez-vous?

Cette réforme touche un grand nombre de couples qui entendent divorcer puisque, jusqu’à présent, plus de la moitié des divorces prononcés par le juge était des divorces par consentement mutuel.


La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Conformément aux engagements du Président de la République, les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) sont supprimés.
Ces instances traitaient moins de 1% des contentieux concernant les adolescents, et leurs jugements étaient moins sévères que ceux des tribunaux pour enfants : en 2014, 70% des peines prononcées
par les tribunaux correctionnels pour mineurs étaient des peines d'emprisonnement alors que les tribunaux pour enfants, avant 2012, en déclaraient 72% sur le même champ.
De plus, les peines et les mesures éducatives peuvent dorénavant être cumulées. Ainsi, la justice des mineurs devient davantage spécialisée et les réponses pénales données aux jeunes sont plus individualisées.

Les atouts
La justice des mineurs devient spécialisée et recentrée en un unique point : les tribunaux pour enfants.


« Il doit y avoir une primauté de l'éducatif quand nous traitons de la délinquance des mineurs. »

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

infogTCM

 

Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

La répression de certaines infractions routières est amplifiée. Elle permettra de désengorger les tribunaux, par :

  • L'installation d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
  • La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d'un contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.
  • La création d'une nouvelle infraction : la conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis devient désormais un délit spécifique, puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
  • La sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l'auteur de l'infraction devra payer une contravention de 800 € dans les 45 jours, avec la possibilité de payer plus vite l'amende minorée à 500 € et, à défaut, il devra payer une amende majorée. Cette sanction est applicable uniquement pour les délits en l'absence de réitération, de récidive ou de cumul d'autres infractions. Elle n'est pas applicable aux mineurs.

 

Les atouts
La sanction devient plus rapide et plus sévère pour ces délits routiers.

le saviez-vous?

Pour les conduites sans assurance : la réponse majoritaire est l'amende, pour une moyenne de 297 €, et un délai moyen de réponse pénale* de 8,8 mois.
Pour les conduites sans permis : la réponse majoritaire est l’amende, pour une moyenne de 396 €, et un délai moyen de réponse pénale* de 7,5 mois.

*c’est-à-dire le délai qui s’écoule entre la commission des faits et la décision définitive de première instance. Sources 2014.

infog delits routiers

 

L'encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges

La conciliation fait l'objet d'un préalable obligatoire pour les petits litiges du quotidien, de montants inférieurs à 4000 €. Le juge n'a donc qu'à examiner les affaires les plus contentieuses.
Avec cette réforme, des expérimentations de médiation préalable obligatoire sont poursuivies et renforcées en matière familiale et devant le juge administratif. Enfin un recours amiable préalable est également systématisé dans le cadre des contentieux sociaux.
Par ailleurs, les accords parentaux non issus de médiation familiale bénéficieront prochainement
d'un allégement de la procédure d'homologation par le juge puisque le caractère systématique de
l'audience sera supprimé.
« Pour une meilleure conciliation des petits litiges, il faut pouvoir donner à tous le choix d'organiser le recours à un tiers pour les trancher. »
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

 

Une diversification des recrutements et une équipe autour du magistrat

La réforme a diversifié les profils des personnes pouvant exercer comme magistrat. Ainsi, la loi organique élargit les possibilités d'exercice des fonctions juridictionnelles par des magistrats honoraires, qui ont pris leur retraite. Les détachements judiciaires sont facilités et ouverts aux militaires, permettant notamment aux gendarmes d'en bénéficier.
Le statut des juges de proximité (juges non professionnels) a également été fusionné avec celui des magistrats à titre temporaire, ce qui permet d'étendre leurs champs de compétence au soutien de l'activité des juridictions.
Pour plus d'ouverture, les conditions d'activité professionnelle requises pour être recruté en qualité de magistrat au titre du concours complémentaire et de l'intégration directe sont harmonisées et assouplies.

Une nouvelle fonction pour les greffiers a été créée : le greffier assistant des magistrats (GAM). L’expérimentation du service d’assistance des magistrats figure parmi les 15 actions visant à relever le défi de la Justice du 21ème siècle. Elle doit permettre d’identifier de nouvelles missions confiées aux greffiers notamment au parquet afin renforcer l’équipe autour des magistrats et les recentrer sur leurs tâches juridictionnelles. Elle s’inscrit dans les missions des greffiers prévues le décret du 13 octobre 2015 prévoyant que tous les greffiers assistent les magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques. Le décret  précise que selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires.

La loi ordinaire crée un nouveau statut de juriste-assistant, pour les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou ayant un master associé à une expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ces juristes assistants seront nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années renouvelable une fois. Ils permettent le renforcement d'une équipe autour du magistrat.

 

Les atouts
Ainsi le magistrat, assisté par le greffier, pourra se concentrer sur son rôle principal : trancher les conflits.

 

 
 
 
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