Une justice plus accessible
Déploiement des services d'accueil unique du justiciable
Un service d'accueil unique du justiciable, destiné à faciliter l'accès du citoyen à la justice, est prévu dans les conseils de prud'hommes, tribunaux d'instance et de grande instance.
Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d'une autre juridiction du ressort.
Exemple
Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal d’instance où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.
Le service d’accueil unique du justiciable a d'abord été expérimenté d’octobre 2014 à mai 2016. Ces expérimentations ont notamment concerné Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas, Saint-Denis de la Réunion et Vesoul.
Le déploiement national a débuté le 1er septembre 2016 selon un calendrier progressif jusqu’au 31 décembre 2017 pour atteindre 348 SAUJ, partout en France.
Le lancement de justice.fr, site unique du justiciable
Justice.fr est un portail unique pour connaître ses droits et s’informer de toutes les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable. Il est accessible en continu et permet à tout citoyen d'accéder à une information fiable, et gratuite sur ses droits. Le site va évoluer en 2017 pour permettre un suivi en ligne de son affaire.
L'atout
En simplifiant les processus et en modernisant l'accès à la justice, justice.fr permet de garantir une meilleure qualité du service de public de la justice.
Création d'un socle commun pour les actions de groupe
Ce socle définit les règles procédurales applicables à tous les secteurs dans lesquels des actions de groupe sont déclinées ; cinq secteurs sont désormais prévus :
- santé,
- discriminations,
- discriminations au travail,
- environnement,
- traitement des données personnelles numériques.
L'action de groupe est un recours collectif par lequel les victimes d'un même litige peuvent se faire représenter par une association du secteur concerné, de la constitution du groupe jusqu'au jugement au tribunal de grande instance.
Pour qu'une action de groupe soit mise en oeuvre, plusieurs critères doivent être remplis :
- plusieurs personnes physiques sont placées dans une situation similaire (litiges sériels) ;
- ces personnes ont subi un dommage ;
- le dommage a été causé par une même personne ;
- le dommage a été causé suite à un manquement à des obligations légales ou contractuelles.
Les atouts
L’action de groupe facilite l’accès à la justice pour les victimes d’un même dommage, par une procédure unique, simplifiée et donc moins coûteuse.
« Avec le socle procédural commun de l'action de groupe, nous aurons ainsi un vrai bloc cohérent plutôt que des dispositions éparses dans des textes thématiques. »
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
La loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation a instauré l’action de groupe en matière de litiges de consommation. Celle-ci n’est pas concernée par ce nouveau socle commun.
