Ministère de la Justice
 
 

17 novembre 2016

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi J21

Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit, de la validation ce jour par le Conseil constitutionnel du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème  siècle.

Le garde des Sceaux salue l’approbation de ce texte fondateur contenant de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges.

Le texte, qui sera rapidement promulgué, est l’aboutissement d’un processus, initié par Christiane TAUBIRA, qui a donné lieu à une consultation de l’ensemble des professionnels et acteurs de la Justice, et bénéficié des apports des parlementaires.

Une justice plus accessible

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure les concernant partout en France.

Des actions de groupepourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles, autour d’un socle procédural commun.

Une justice plus efficace

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuelse feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus nécessairement devant le juge. Ils auront ainsi l’assurance de voir leurs intérêts préservés et d’obtenir une décision plus rapidement.

Les plans de surendettement des particuliers , élaborés par les commissions départementales et aujourd’hui homologués dans 98% des cas par le juge, seront applicables immédiatement et sans intervention du juge, sauf en cas de contestation.

La forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou d’assurance, permettra de renforcer la répression et de rendre la sanction plus rapide.

Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire seront développées en matière familiale et devant le juge administratif.

Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront suppriméspour garantir la spécialisation de la justice des mineurs et renforcer l’efficacité de la sanction.

Une justice plus simple

L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, non plus au tribunal.

La tenue de l’état civil sera simplifiée pour les communes et plusieurs démarches seront allégées : c’est le cas pour les déclarations de naissance qui seront allongées de trois à cinq jours et des procédures de changement de prénom, de nom et de sexe à l’état civil. Cette procédure de changement de sexe a été totalement revue et démédicalisée : les personnes transgenres pourront ainsi bénéficier plus rapidement de documents en adéquation avec leur identité.

Les juridictions de la sécurité sociale, de l’incapacité au travail, de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et des complémentaires santé seront fusionnées. Le contentieux social sera ainsi traité par un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, sera ainsi unifié et simplifié afin notamment d’en réduire les délais.

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Nombre de ces dispositions s’appliqueront immédiatement  : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom. D’autres entreront en vigueur le 1erjanvier 2017 comme la réforme du divorce par consentement mutuel ou la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Le décret sur le changement de sexe à l’état civil sera également pris dès le début de l’année prochaine.

« La justice du XXIème siècle doit être une justice faite pour l’homme. C’est toute l’ambition de cette loi : améliorer la justice du quotidien, le service public rendu au justiciable. Elle répond aux préoccupations et aux besoins des citoyens, des justiciables, des juridictions » a déclaré Jean-Jacques URVOAS.

En savoir plus :

#J21

 
 
 
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