La réforme du droit des contrats
Une réforme attendue, une réforme nécessaire, une réforme en marche
L'article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Depuis de très nombreuses années, la réforme du droit des contrats est attendue. Notre droit des contrats n'est plus parfaitement adapté aux réalités économiques et sociales, sa réforme s'avère dès lors nécessaire. Le ministère de la justice s'y est consacré depuis plusieurs années, et aujourd'hui les conditions sont réunies pour mettre en œuvre la modernisation et la simplification du droit des contrats annoncée par le Président de la République et par le ministère de la Justice dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. C'est une réforme majeure et ambitieuse à laquelle sont associés les citoyens, des parlementaires, les acteurs économiques et sociaux.
Dossier de Presse
Consultation en ligne
« Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible »
Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations.
© Ministère de la Justice - SG - DICOM - Damien Arnaud
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L'avant-projet de texte traduit en trois langues
Afin d'accompagner la diffusion de l'avant-projet d'ordonnance, la Fondation pour le droit continental a traduit ce texte en Espagnol et en Portugais.
A la demande de la direction des affaires civiles et du Sceau, Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris 2 Panthéon Assas s'est rapprochée des professeurs Simon Whittaker et John Cartwright pour procéder à une traduction en langue anglaise du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
