Ministère de la Justice
 
 

Reforme penale_bandeau

Le parcours
de la réforme pénale

A l'origine : un mode de concertation innovant. Une première pour la justice : la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive.

La Justice pénale

Les juridictions pénales jugent les crimes (0,4% des infractions), les délits (94%) et les contraventions de 5e classe (5,6%)

L'exécution d'une condamnation pour délit

Aujourd'hui, un délit peut être sanctionné selon les cas par une amende, une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis - avec ou sans mise à l'épreuve - ou à une peine alternative à l'incarcération

L'aide aux victimes d'infraction

Différents dispositifs permettent de répondre à la variété des besoins des victimes d'infractions

Les droits des victimes

Les droits des victimes sont renforcés par la réforme pénale.

L'indemnisation des victimes

Victime d'une infraction : comment faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation ?

 
 
 
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