L'augmentation du budget de soutien aux associations d'aide aux victimes
Environ 300 000 personnes sont accueillies par 160 associations d'aide aux victimes fédérées au sein de l'INAVEM
La généralisation des bureaux d'aide aux victimes (BAV)
De véritables permanences d'accueil des victimes installées dans les tribunaux
8 tribunaux expérimentent un dispositif d'évaluation des besoins de protection pour identifier et mieux protéger les victimes vulnérables
Une mise en oeuvre anticipée de la directive européenne du 25 octobre 2012 sur l'évaluation des besoins de protection des victimes
En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées à l’encontre de 520 000 personnes (97 000 personnes ont fait l’objet de plusieurs condamnations).
Les condamnations inscrites au casier judiciaire
L'immense majorité des condamnations concernent des délits
La proportion des différents types de délits
Les infractions routières constituent plus d'un tiers des délits et 43% des condamnations (une même condamnation pouvant sanctionner plusieurs infractions), les atteintes aux biens représentent 20%, les infractions à la législation sur les stupéfiants 15% et les atteintes aux personnes 14%.
Les peines pour délits
L’emprisonnement (ferme et avec sursis) représente plus de la moitié des peines pour délits (53%), l’amende représente plus d’un tiers (34%), les peines de substitution ne représentent que 11% des condamnations. Les peines de substitution sont le travail d’intérêt général, les jours-amendes, la suspension du permis de conduire, des interdictions (par exemple : ne pas fréquenter des débits de boissons).
La durée des peines d'emprisonnement ferme prononcées (délits)
Plus de la moitié des peines fermes prononcées par délits sont inférieures à 6 mois (56%), 78% sont inférieures à un an et 96% sont inférieures à 3 ans. La durée moyenne de l'emprisonnement ferme prononcée en matière de délits est de 7,7 mois
La durée des peines prononcées contre les infractions en récidive et hors récidive entre 2004 et 2010
La sévérité a été accrue à l'égard des personnes condamnées en situation de récidive légale par l'effet des peines plancher : crimes et délits confondus, la durée des peines de prison prononcées à leur encontre a augmenté de 73% entre 2004 et 2010, elle est passée de 9 à 15,6 mois. En comparaison, la durée des peines prononcées à l'encontre des personnes non-récidivistes est restée stable puisque, sur la même période, elle est passée de 5,7 à 5,9 mois. Dans 80% des cas de récidive légale, la justice ordonne une peine de prison ferme
Les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme
Les peines les plus lourdes sont exécutées en priorité. Sur l'ensemble des peines prononcées, près d'un tiers (30%) entraînent une incarcération le jour du jugement. Les autres peines de prison ferme sont exécutées en flux continu. La moitié est exécutée en moins de 4 mois. Ces délais sont dus à deux causes : d'une part la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que toute peine inférieure à 2 ans (ou 1 an en cas de récidive légale) doit être examinée par le juge de l'application des peines pour envisager un aménagement (bracelet éléctronique, semi-liberté, placement extérieur). D'autre part, si la personne condamnée n'était pas présente le jour de l'audience, elle doit être informée ou recherchée.
La définition de la récidive est multiple : la récidive légale est définie comme la commission d’une nouvelle infraction dans un certain laps de temps après une première condamnation pour une infraction proche ou équivalente. C’est une notion juridique restreinte. La réitération vise toutes les autres personnes condamnées plus d’une fois. La notion la plus large est celle de «recondamnation» qui englobe les deux précédentes.
Part des récidivistes et réitérants parmi les personnes condamnées
Le taux de condamnation en état de récidive légale est passé de 4,9% à 12,1% entre 2001 et 2011.Le taux de condamnation en réitération est resté stable sur la même période, il est de 28% en 2011
La récidive en fonction des différentes peines
La récidive - entendue comme le taux de recondamnation - est toujours moindre après des sanctions non carcérales. Alors que 61% des sortants de prison sont réincarcérés dans les 5 ans, seules 32% des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve sont recondamnées à la prison ferme. Le choix de la peine en fonction du profil des personnes au moment du jugement est avancé pour contester ces résultats. Or, ces études se fondent sur de grands échantillons de population et les plus avancées mettent en place des dispositifs statistiques à partir de nombreux critères (antécédents judiciaires, âge, nationalité, etc.) pour prendre en compte cet effet de sélection par le juge. Leurs conclusions vont dans le même sens et affirment que les peines alternatives sont effectivement plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive.
La récidive en fonction des différents aménagements de peine
Les « sorties sèches » générent plus de récidive. La libération conditionnelle et les aménagements de peine entraînent des taux de récidive moins importants. Mais 80% des personnes détenues sortent de prison sans aménagement de peine, et ce taux monte à 98% pour les personnes condamnées à une peine inférieure à 6 mois. Bien que faisant l'objet d'un large consensus positif, la libération conditionnelle a concerné en France, en 2012, moins de 8 000 personnes, contre plus de 40 000 en Allemagne.
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