Ministère de la Justice
 
 

01 octobre 2014

La réforme pénale entre en vigueur

La majorité des dispositions de la loi sont effectives à compter du 1er octobre 2014

Adapter la peine à chaque délinquant, tout en pensant l’après condamnation, et prendre en compte la victime : tels sont les principes génériques de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, dite « réforme pénale ». Voici un rappel des principales dispositions de la loi qui entrent en vigueur ce 1er octobre.

Réforme pénaleLa réforme consacre le principe d’individualisation des peines en inscrivant dans le code pénal le fait que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et dans le même sens, en supprimant les peines planchers. Elle crée également une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale.

La réforme pénale renforce les droits des victimes. Celles-ci pourront demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine. Pour que la victime ait à attendre moins longtemps le procès et que le juge puisse prononcer une condamnation réellement adaptée, la réforme prévoit également la possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (quatre mois plus tard au maximum).

Les moyens dédiés à la réforme

- 1 000 emplois créés dans les services pénitentiaires d’insertion (SPIP) sur 2014-2016, ce qui représente une augmentation totale de 25 % des effectifs.

- 94 créations d’emploi réalisées dès 2015 dans les services judiciaires.

- 22% de hausse des crédits de l’aide aux victimes, soit par rapport à 2014, + 3 millions d’euros en 2015 et + 6 millions d’euros en 2017.

- 2 900 places de prison seront construites entre 2015 et 2017, 428 emplois créés et 100 vacances de postes résorbées.

La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Focus sur celles entrant en vigueur le 1er janvier 2015

- Examen obligatoire au 2/3 de la peine de la situation d’une personne condamnée à une peine de 5 ans au maximum (libération sous contrainte).

- Suppression de la révocation automatique du sursis simple.

- Suppression des révocations en cascade automatiques du sursis avec mise à l’épreuve.

- Suppression du régime spécifique applicable aux récidivistes pour l’octroi de la libération conditionnelle, pour les crédits de réduction de peines et les réductions de peines supplémentaires.

Afin de permettre la mise en place de la réforme, la Chancellerie accompagnera au plus près les juridictions et leurs partenaires dans le nécessaire travail d’appropriation et de mise en œuvre du texte. Un comité de suivi sera bientôt installé, au sein duquel siègeront des représentants du secrétariat général, de l’inspection générale des services judicaires, de l’ensemble des directions du ministère de la justice et des écoles de formation. Ce comité impulsera et coordonnera les formations initiales et continues, l’information des services et des personnes, le développement des applications informatiques ainsi que toues les autres outils indispensables.

Une foire aux questions a déjà été mise en place pour répondre aux interrogations des professionnels, tout comme des outils d’aide à la rédaction pour les magistrats.

L’évaluation des personnes condamnées, élément central de la réforme, fait l’objet d’une recherche-action débutée en septembre dans six services pénitentiaires et de probation, en coordination avec le groupe de travail national sur les métiers des SPIP.

Plusieurs circulaires sont déjà venues préciser les dispositions prévues dans le texte de loi.

Les mesures de la réforme pénale

Le texte de la loi

 
 
  

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