Ministère de la Justice
 
 

La mise en oeuvre de la contrainte pénale

Introduite par la loi du 15 août 2014, la contrainte pénale s’exécute, comme d’autres sanctions de notre arsenal législatif, en milieu libre et repose sur des obligations et des interdictions évaluées régulièrement et adaptées en fonction du comportement de l’auteur et de sa situation.

Ces évaluations, réalisées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), permettent aux magistrats d’individualiser la peine prononcée au fil de son exécution. Afin d’accompagner efficacement l’application de la réforme, les méthodes de travail et les moyens humains des SPIP sont renforcés et consolidés avec le recrutement de 1.000 personnels supplémentaires en 3 ans.

Dans le but de suivre au plus près la mise en œuvre de la loi, un comité de suivi, co-présidé par Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique, vice-président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a été créée dès l’été 2014.

Les services du ministère de la Justice sont également mobilisés pour accompagner les professionnels du terrain dans l’application de la réforme (mise à disposition de guides pratiques, foire aux questions…). En outre, les directions du ministère ont organisé des journées de débat et d’échanges sur l’ensemble du territoire, et les personnels d’insertion et de probation ainsi que les magistrats ont bénéficié d’actions de formation continue dispensées par l’Ecole nationale de la magistrature et l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

Enfin, une recherche-action, lancée depuis septembre 2014 dans 6 services pénitentiaires d’insertion et de probation, permet d’améliorer l’outil d’évaluation des personnes condamnées.

Vous trouverez ici les dernières statistiques de la mise en œuvre de la contrainte pénale.

 

 Vidéos

  • La conférence de consensus, une méthode innovante pour aborder la récidive
    La conférence de consensus, une méthode innovante pour aborder la récidive
  • Bureau d'aide aux victimes du Tribunal de Grande Instance de Créteil
    Bureau d'aide aux victimes du Tribunal de Grande Instance de Créteil
  • La Plateforme 08 victimes
    La Plateforme 08 victimes
  • La victime dans le procès pénal après la directive européenne du 25 octobre 2012
    La victime dans le procès pénal après la directive européenne du 25 octobre 2012
  • Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
    Le SPIP de Paris, un acteur de la réinsertion
  • Les métiers de la Justice - Alexandra Grill, juge de l'application des peines
    Les métiers de la Justice - Alexandra Grill, juge de l'application des peines
  • La Parole à Denis Lafortune : Les 3 principes - Risque - Besoins - Réceptivité
    La Parole à Denis Lafortune : Les 3 principes - Risque - Besoins - Réceptivité
  • La parole à Denis Lafortune : Comment réduire la récidive en prison ?
    La parole à Denis Lafortune : Comment réduire la récidive en prison ?
  • La Parole à Denis Lafortune : La probation peut-elle réduire le risque de récidive ?
    La Parole à Denis Lafortune : La probation peut-elle réduire le risque de récidive ?
  • La Parole à Denis Lafortune : Quels peuvent être les effets de la détention sur le risque de récidive ?
    La Parole à Denis Lafortune : Quels peuvent être les effets de la détention sur le risque de récidive ?
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • Bracelet électronique, une alternative à l'incarcération
    Bracelet électronique,  une alternative à l'incarcération
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • Déplacement à Agen pour expliquer le projet de réforme pénale
    Déplacement à Agen pour expliquer le projet de réforme pénale
  • Réforme pénale, Christiane Taubira visite le chantier pénitentiaire extérieur de Toulouse
    Réforme pénale, Christiane Taubira visite le chantier pénitentiaire extérieur de Toulouse
  • Christiane Taubira visite le service pénitentiaire d?insertion et de probation de Melun
    Christiane Taubira visite le service pénitentiaire d?insertion et de probation de Melun
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |