La mise en oeuvre de la contrainte pénale

Introduite par la loi du 15 août 2014, la contrainte pénale s’exécute, comme d’autres sanctions de notre arsenal législatif, en milieu libre et repose sur des obligations et des interdictions évaluées régulièrement et adaptées en fonction du comportement de l’auteur et de sa situation.

Ces évaluations, réalisées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), permettent aux magistrats d’individualiser la peine prononcée au fil de son exécution. Afin d’accompagner efficacement l’application de la réforme, les méthodes de travail et les moyens humains des SPIP sont renforcés et consolidés avec le recrutement de 1.000 personnels supplémentaires en 3 ans.

Dans le but de suivre au plus près la mise en œuvre de la loi, un comité de suivi, co-présidé par Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique, vice-président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a été créée dès l’été 2014.

Les services du ministère de la Justice sont également mobilisés pour accompagner les professionnels du terrain dans l’application de la réforme (mise à disposition de guides pratiques, foire aux questions…). En outre, les directions du ministère ont organisé des journées de débat et d’échanges sur l’ensemble du territoire, et les personnels d’insertion et de probation ainsi que les magistrats ont bénéficié d’actions de formation continue dispensées par l’Ecole nationale de la magistrature et l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

Enfin, une recherche-action, lancée depuis septembre 2014 dans 6 services pénitentiaires d’insertion et de probation, permet d’améliorer l’outil d’évaluation des personnes condamnées.

Vous trouverez ici les dernières statistiques de la mise en œuvre de la contrainte pénale.