Ministère de la Justice
 
 

31 mars 2014

Installation de la commission de refonte du droit des peines

Une nouvelle étape dans la politique pénale engagée par la ministre de la Justice

La Garde des sceaux a installé le 31 mars 2014 la commission de refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et Président de Chambre à la Cour pénale internationale.

Installation de la commission de refonte du droit des peines © MJ/DICOM

 

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