Ministère de la Justice
 
 

Reforme penale_bandeau

Calendrier de la réforme pénale au Parlement

Le projet de loi relatif à la réforme pénale est examiné à partir du 27 mai par la Commission des lois, avant sa discussion en séance publique le 3 juin à l'Assemblée nationale.

Mardi 27 mai

09h30 Audition de Christiane Taubira par la Commission des lois – Assemblée nationale - Voir l'audition en direct sur le site de l'Assemblée nationale

16h30 Examen par la Commission des lois – Assemblée nationale - Voir la séance en direct sur le site de l'Assemblée nationale

Mardi 3 juin

09h30 Discussion du texte en séance publique - Assemblée nationale

Mardi 10 juin

16h00 Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines – Assemblée nationale

Mardi 17 juin

Examen par la Commission des lois - Sénat

Mardi 24 juin

Discussion du texte en séance publique - Sénat

 

 Vidéos

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