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Accueil > Loi du 15 août 2014 > Archives : le projet de loi
 

Archives : Le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Dernière mise à jour : 27 janvier 2017

 

Mise en oeuvre de la réforme de la Pénale

Pourquoi la reforme penale?la réforme pénale en images

l'individualisation-de-la-peine-?

une nouvelle peine la contrainte penale

la libération sous contrainte

des victimes mieux prises en charge

ressoures documentairesvrai/faux

 

 

Loi du 15 août 2014

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