Ministère de la Justice
 
 

Loi du 15 août 2014

Dernière mise à jour : 1er semestre 2017

 
Logo ActuJustice "La contrainte Pénale" © DR Infographie "contrainte pénale" © DR
 Info-Justice du 6 janvier 2017

La lettre du porte-parole du ministère de la justice consacrée à la contrainte pénale.

 
Infographie

Quelles sont les différentes peines pouvant être prononcées par un juge ?

 

 
Contrainte pénale © DR VRAI ou FAUX ? © DR
   
Événement

Le 6 janvier 2017 se tenait à Paris une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.

 
VRAI OU FAUX ?

Pour tout savoir sur la loi du 15 août 2014 et sur la contrainte pénale.

 

 

 

 

 

 

Liste des articles

06 janvier 2017

La contrainte pénale

Une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de cette peine

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice organisait le 6 janvier 2017 une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de la contrainte pénale. Deux ans après son entrée en vigueur, magistrats du siège et du parquet ainsi que les professionnels ...


01 octobre 2014

Réforme pénale

La réforme pénale entre en vigueur

La majorité des dispositions de la loi sont effectives à compter du 1er octobre 2014

Adapter la peine à chaque délinquant, tout en pensant l’après condamnation, et prendre en compte la victime : tels sont les principes génériques de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, dite « réforme pénale ». Voici un rappel des principales dispositions de la loi qui ...


23 juillet 2014

Reforme penale_logo

La réforme pénale en images

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales


17 juillet 2014

.

La réforme pénale adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement le 17 juillet.


26 juin 2014

Christiane Taubira au Sénat, 24/06/2014 - C. Montagné

La réforme pénale au Sénat

Les sénateurs ont adopté le projet de loi

Le Sénat a adopté jeudi 26 juin le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les sénateurs ont notamment voté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu ouvert. Le texte va maintenant ...


10 juin 2014

La réforme pénale à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi à la majorité absolue (328 voix contre 231)

L'Assemblée nationale a adopté mardi 10 juin le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les députés ont notamment voté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu ouvert. Le texte va ...


22 mai 2014

Rencontre autour de la réforme pénale

250 personnes sont venues à la Chancellerie échanger autour du projet de loi

Dix jours avant le début de l’examen de la réforme pénale au Parlement, Christiane Taubira a souhaité présenter la finalité du projet de loi et ses principaux axes à des personnalités issues de la société civile et du monde judiciaire.


10 avril 2014

Améliorer l’accompagnement et l’indemnisation des victimes

Réunion plénière du Conseil national de l’aide aux victimes

Le 10 avril, pour la troisième fois depuis son arrivée à la Chancellerie, la garde des Sceaux a réuni le Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV). L’occasion de rappeler son attachement à l’amélioration de la prise en charge des victimes et la nécessité de dessiner, avec les associations, de ...


04 avril 2014

«Il y a urgence à s’interroger sur le sens de la peine»

La ministre a clôturé le colloque annuel de l’Association nationale des juges de l’application des peines.

Vendredi 4 avril, 17h. Christiane Taubira pénètre dans la Salle des criées du TGI de Paris remplie de monde et de chaleur. La garde des Sceaux a tenu à participer au colloque annuel de l’ANJAP, association qui, souligne la ministre, « a contribué de façon significative à la réflexion sur les ...


31 mars 2014

Installation de la commission de refonte du droit des peines

Une nouvelle étape dans la politique pénale engagée par la ministre de la Justice

La Garde des sceaux a installé le 31 mars 2014 la commission de refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et Président de Chambre à la Cour pénale internationale.


24 mars 2014

Réforme pénale et insertion

Dialogue ouvert avec les professionnels du SPIP du Mans

Christiane Taubira a accueilli le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) du Mans à la Chancellerie pour échanger sur ce qui peut favoriser l’accompagnement, l’insertion et la lutte contre la récidive.


19 mars 2014

Politique pénale, la garde des Sceaux étudie l’exemple canadien

La ministre de la justice a achevé hier soir une visite officielle de 4 jours au Canada dans le cadre de sa réflexion sur la politique pénale. Son projet de réforme pénale sera débattu en séance publique le 14 avril prochain.


 

 Vidéos

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