Les textes relatifs au Pacs

Le pacte civil de solidarité est régi par le Chapitre I du Titre XIII du Livre I du Code civil, soit par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en son article 48, prévoit le transfert du Pacs des tribunaux d’instance aux communes.

Cette loi a été complétée par le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Enfin, la circulaire CIV/05/17 (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017 vient préciser les dispositions de la loi n° 2016-1547 et du décret n° 2017-889.

En particulier, plusieurs fiches techniques sont annexées à la circulaire évoquée afin de guider les officiers d’état civil dans les enregistrements, modifications et conclusions de Pacs :

• Fiche 1 : La déclaration, la modification et la dissolution du Pacs

• Fiche 2 : Tableau des effets comparés du mariage et du Pacs

• Fiche 3 : Tableau concernant la date d’effet du Pacs

• Fiche 4 : Libellé des mentions de Pacs apposées en marge des actes de naissance dressés ou transcris

• Fiche 5 : Formulaires et décision-type

• Fiche 6 : Le cycle de vie des documents et données produits pour la gestion des Pacs

• Fiche 7 : Le transfert des dossiers papier des Pacs

• Fiche 8 : Le transfert des données numériques

• Fiche 9 : Convention-type concernant le transfert entre les tribunaux d’instance et les communes