Ministère de la Justice
 
 

22 novembre 2017

Mise en place d’un service en ligne de dépôt de dossiers de Pacs

Le ministère de la justice, en partenariat avec la DILA, a développé un nouveau service en ligne de dépôt de dossiers de Pacs permettant d’anticiper les étapes avant sa conclusion. Prévu par la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi J21, ce télé-service a été élaboré afin de faciliter à la fois la prise en charge du Pacs par les officiers de l’état civil des communes et de simplifier la démarche des usagers.

Les futurs partenaires ont ainsi accès à unformulaire de dépôt de dossiers de Pacs leur permettant de saisir les informations nécessaires à l’enregistrement de leur convention et télécharger leurs pièces justificatives. L’ensemble est ensuite transmis à la commune chargée de conclure le Pacs, à savoir celle où se situe leur résidence commune. Les officiers de l’état civil peuvent alors instruire le dossier en amont de la venue en mairie des futurs partenaires et mieux gérer l’affluence au guichet.

Ce service, mis à disposition gratuitement des communes, est opérationnel pour les communes adhérentesdepuis le 1er novembre 2017. Pour raccorder votre commune au dispositif, vous pouvez effectuer une demande d’adhésion auprès des services en ligne de la DILA.

 
 
 
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